145-41 du Code du Commerce et 1244-1 à 1244-3 du Code Civil en l'absence de preuve des circonstances économiques permettant l'octroi de délais ; d'ordonner l'expulsion de la société DMO et de tout

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande d'expertise médicale L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction sollicitée en application des articles 143, et 144 du code de procédure civile relève

L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

du code de commerce.

L. 145-33 et R 145-2 à R 145-11 du code de commerce, notamment l’article R 145-10 du code de commerce ; -fournir au juge tous éléments utiles à la solution du litige.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des

, AA n°142, AA n°143, AA n°214, AA n°430, AA n°438 situées La Rouillée, section AB n°130 et AB n°134 situées Le Maubon Nord appartenant à : SASU Lafarge Granulats dont le siège est 14 Bld Garibaldi à

étant prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

R. 153-1 du code de commerce ».

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 441-3 du code de commerce.

aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.

L 145-5 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'un nouveau bail soumis au statut prend naissance lorsque, à l'expiration du bail dérogatoire, 'le preneur reste et est laissé en possession'.

La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles de textile est applicable à ces contrats.

808 et 809 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre le bailleur