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87 800 résultats pour « article L.241-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723c5cd5801467740def0

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de la femme n'étaient pas dépouillés

Source officielle

Page 86 sur 4390

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201712

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, pour le calcul des cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204679_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant () des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509124_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 245-2 de ce code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur à son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212216_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308834_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 245-1 du même code : " I. ' Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517591_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506131_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501920_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502250_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501220_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501325_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501465_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504017_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504746_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504932_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles disposent que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500963_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501072_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301552_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300749_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.

Source officielle