L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

A... un délai de départ volontaire, le préfet de la Meuse a, sur le fondement des dispositions combinées du 3° de l’article L. 612-2 et du 1° de l’article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

pendant la durée du plan; Ordonne sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, le prononcé de l'inaliénabilité du fonds de commerce en ses éléments corporels et incorporels, ce y compris

L.631-12 du Code de commerce.

Son activité non salariée est considérée comme principale à compter de cette date (cf l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale) et le demeure jusqu'au 31 décembre 2012 de sorte que M.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 2 mars 2026 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu : - la décision attaquée ; - l'avis envoyé aux parties, en date du 20 décembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, informant les parties

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être

Par arrêtés du 28 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de

Par arrêtés du 28 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a obligé les intéressés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de

Enfin l’article L. 211-2 de ce code prévoit que : « (…) A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction (…) ». 15.

[K] soutient en premier lieu qu'en l'absence de rapport du juge-commissaire la décision est entachée de nullité en application de l'article R.662-12 du code de commerce.

Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification