AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fad225cdc6046d47bfb9db
5 mai 2026
5 mai 2026
MOTIFS L'article L.661-1 du code de commerce dispose que sont susceptibles d'appel les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur
Source officiellePage 86 sur 1320
Trib. de Commerce
6a0b928acdc6046d4720ca44
6 mai 2026
6 mai 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/11/2026, Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon
Source officielle