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26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fad225cdc6046d47bfb9db

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS L'article L.661-1 du code de commerce dispose que sont susceptibles d'appel les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur

Source officielle

Page 86 sur 1320

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b928acdc6046d4720ca44

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/11/2026, Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3697acdc6046d47d91977

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur, [S], [T], [J] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4b1fcdc6046d47e63547

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 juin 2026

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c369cccdc6046d47d91ec4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société, [Q], [C], [T] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36c73cdc6046d47d98cd1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 631-1 du code de commerce, La société, [C] SASU est en taxation d'office depuis août 2024, son redressement apparait ainsi manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c368f4cdc6046d47d9108a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, la société, [Q] SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

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TCOM

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69c369a8cdc6046d47d91c6f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société, [V], [P], [J], [A] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36883cdc6046d47d90921

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société SWEET DAY SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

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TCOM

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69c36936cdc6046d47d914ce

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société SUCCESS SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

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TCOM

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69c3669fcdc6046d47d8e98f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société DECO CERAMIQUE 33 SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3731ecdc6046d47da7da7

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société GOODIT SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd7ecdc6046d473bb0c5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La SOCIETE HOTELIERE DE LA CAVAILLE SARL se présente, il sera statué par jugement contradictoire, A

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c6121bcdc6046d471f4bdf

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 979 826 096, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation

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CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d36cdc6046d47dc7ab2

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

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MERCREDI

69aa2840cdc6046d47a9e0de

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société CAMPUS ACADEMY OUEST SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera

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Trib. de Commerce

69a111aacdc6046d47dfb877

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

R.640-1 du code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69c37a23cdc6046d47db011a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 septembre 2025, date du procès-verbal de carence, Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, a cessé son activité, L'article L. 526-22 du code de commerce

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MERCREDI

69e88a29cdc6046d471cbbe4

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La SARL ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera

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MERCREDI

69b932b0cdc6046d47f5a0ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, L'affaire appelée à l'audience du 15 octobre 2025 a été renvoyée à celle du 29 octobre 2025, Le défendeur

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