Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par dérogation à ce principe, les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce prévoient que, dans le cas où la cession des éléments d'exploitation d'une entreprise agricole est essentiellement
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c7eecdc6046d4749010d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 322 940 446 et a fixé au 06/09/2024 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b8b201587f74be01bb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu les dispositions de l'article L 662-7 du code de commerce, Vu la nullité du jugement entrepris, Vu les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile et l'effet dévolutif de l'appel, Statuer
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ddfc5ccdc6046d472e0e97
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ddfc68cdc6046d472e0f56
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b844e9cdc6046d47e14ae3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6634cdc6046d47177f9d
16 avril 2025
16 avril 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb619acdc6046d472800ed
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la SELARL, [5] prise en la personne de Maître, [R], [M], en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bbb814cdc6046d472f33ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00687
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 626-27, L. 641-3, R. 641-25 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 15 janvier 2019, versé aux débats, n'avait pas, après
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afa93ccdc6046d471c1981
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société SAS TRAITEUR [G] (SAS) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5ffcfcdc6046d471d26ce
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société MENUISERIE MORCENAISE SOCIETE NOUVELLE (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c60115cdc6046d471d3d12
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.643-9 et de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société LA TOQUE DE QUITTERIE (SARL) a été convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec avis de réception, à l'effet de l'entendre
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21d14cdc6046d47bb4ade
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 19.06.2025, Monsieur, [H], [Q], représentant légal de l'entreprise pour
Source officiellecr
61372694cd58014677426ba0
15 juin 2005
15 juin 2005
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;
Source officielle.
69b7921dcdc6046d47d262f5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
28 avril 2026
28 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce,Vu l'article L. 626-14
Source officielleciv2
ère engagées par La Banque postalec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2019:C201989
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Il résulte de l'article 641 du code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte qui le fait courir ne compte pas.
Source officiellePage 86 sur 690