L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ; DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes

450 du code de procédure civile

621-14 du code de commerce.

1343-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

56 du Code de procédure pénale, et procéder si nécessaire à la réquisition prévue au III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L 641-1 du code de Commerce la SELARL [O] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

R. 661-2 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la tierce opposition est formée, contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire, dans un délai

R. 661-2 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la tierce opposition est formée, contre les décisions rendues en matière de liquidation judiciaire, dans un délai

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 30 octobre 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette TVA

394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S.

du représentant des salariés, et la liste des créanciers, ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du Code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce que soit dressé sous