Codes de loi français

Article PE 30

Le recoupement des couloirs doit être effectué tous les 35 mètres par une porte pare-flammes de degré 1/2 heure, à va-et-vient.

Article 25

Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant et le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné en application de l'article 35 peuvent assister aux réunions de la commission de répartition du

Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par : - catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0 °C et dont la pression de vapeur saturante à 35 °C est supérieure à 10 5 - catégorie B : catégorie

Article 67

mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 7 110 464 000 F Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 35

Article 411-127

membres de l'Union européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les collectivités publiques territoriales ou les organismes publics internationaux dans les valeurs desquels ils ont l'intention de placer ou ont placé plus de 35

Article 9

10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35

Article 38

Section 4 : Fonctionnement., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

Article 790 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 3° 35

Article L2315-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité

Article L8256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

une durée de cinq ans au plus ; 3° La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 97

Les praticiens et auxiliaires médicaux ne peuvent demander d'honoraires à la victime qui présente la feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, sauf le cas de dépassement de tarif dans les conditions prévues à l'article L. 162-35 et dans la mesure

Article L613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 21

L. 314-1 et à l'article L. 511-1 ou enfreint l'une des interdictions définies à l'article L. 511-5, à l'article L. 521-2 ou à l'article L. 525-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L. 612-35

Article R214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Un fonds d'investissement de proximité : 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.

Article R223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 223-10, lorsque les animaux contaminés de rage sont mordeurs ou griffeurs, le maire sursoit à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article R. 223-35.

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

De 500 à 1 499 habitants 15 De 1 500 à 2 499 habitants 19 De 2 500 à 3 499 habitants 23 De 3 500 à 4 999 habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35

LEGIARTI000030084863

316 2 30 172 05 Hautes-Alpes 139 554 144 950 2 52 163 06 Alpes-Maritimes 1 082 014 1 098 465 3 33 339 07 Ardèche 318 407 328 189 4 37 463 08 Ardennes 282 778 291 031 3 22 332 09 Ariège 152 366 158 154 3 33 433 10 Aube 305 606 313 892 3 35

Article Annexe

28 EURE-ET-LOIR 32 500 1 200 33 700 29 FINISTÈRE 61 100 3 700 64 800 30 GARD 82 700 4 900 87 600 31 HAUTE-GARONNE 105 500 10 500 116 000 32 GERS 399 100 28 700 427 800 33 GIRONDE 473 100 34 700 507 800 34 HÉRAULT 56 900 4 000 60 900 35

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

-Le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704,705,706-42 et