AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d830cdc6046d47b8ca2e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de
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Procédures collectives
69ddad68cdc6046d47274d23
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [I] [O], [Adresse 6], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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