Codes de loi français

Article 2

Annexe - Arrêté du 29 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe - Arrêté du 11 octobre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

Article 4

Dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'inscription de l'hypothèque de la masse prévue par l'article 29 du décret susvisé du 22 décembre 1967 a lieu selon les modalités de la publicité foncière en vigueur dans chacun de ces territoires

Article 1

Le document attestant l'agrément des assistantes maternelles prévu à l'article 4 du décret n° 78-474 du 29 mars 1978 susvisé doit être conforme au modèle ci-annexé.

Article 4-1

La contribution spéciale prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est payée en deux fois : la première part au plus tard le 31 mars, la seconde part au plus tard le 30 novembre de chaque année

Article 50

Lorsque le service de contrôle constate des faits assez graves pour constituer l'une des infractions prévues à l'article 9 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960, le préfet signale ces faits à l'appréciation du procureur de la République compétent et en

Article 3

Les examens professionnels sont ouverts aux personnes visées à l'article 3 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé qui ont exercé la qualification requise en qualité de titulaire.

Article 9

. ― Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe peut être chargée de missions en matière de commerce extérieur présentant en tout

Article 17

Un candidat à l'obtention de la licence doit être capable d'acquérir les connaissances professionnelles générales prévues au programme mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, lesquelles doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés

Article R222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 67

économique européen, légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer l'activité d'agent sportif et qui entendent l'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, souscrivent une déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 222-29

Article L592-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

l'inventaire des sources de rayonnements ionisants et en assure l'accès aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail ainsi qu'aux inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29

Article R3132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43

Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié

Article R641-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-29.

Article L143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 et dans les cas mentionnés au II de l'article L. 143-29, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée.

Article R*421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 44

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante

Article R612-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 40

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L. 612-29-1.

Article R6145-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-19, ne suspend pas les délais prévus à l'article R. 6145-29.

Article 30-6

Ces distributeurs de services sont soumis aux articles 34-2 à 34-5. 3. Les services diffusés sur ces fréquences sont soumis aux articles 33 et 33-1.

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints au 1°, au 2° ou au 3° du présent article. III.

Article 5

Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R. 533-17 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé par la décision de la Commission n° 2003 / 701 / CE du 29 septembre 2003.