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50 500 résultats pour « article R511-26 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article V 30
. - Les appareils visés à l'article V 26 peuvent être considérés comme moyen d'éclairage de sécurité du type 5.
Article 7
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des
Article L2111-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 84
Est affecté à la société mentionnée à l'article L. 2111-3 le produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens
Article D133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28
Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen
Article R146-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 39
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public régis par les dispositions de l'article L. 146-3 du présent code.
Article R123-299
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° de l'article R. 123-298, sont également sollicitées l'inscription au Registre national
Article D8-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24
Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article 434-26 du code
Article 30
Régies d'avances et de recettes Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
Article L782-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Les salariés des professions agricoles sont régis à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions
Article D251-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser le contenu du dossier de la demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires mentionnée à l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ainsi que les modalités
Article R321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant toute la durée du stage fixée au premier alinéa de l'article R. 321-26. Il est entrecoupé de sessions d'enseignement théorique.
Article 33-1
d'infrastructure mentionnées à l'article 30 peuvent inclure, au titre de la rareté des capacités, une redevance perçue durant les périodes de saturation constatées ou prévisibles sur les sections de l'infrastructure déclarées saturées en application de l'article 26
Article 3
Seuls les organismes suivants peuvent être agréés : a) Les organismes titulaires d'un agrément de tâches combinées de navigabilité délivré conformément à l'annexe V quinquies (partie CAO) du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre
R3241-26, Art. R3241-27, Art. R3241-28, Art. R3241-29, Art. R3241-30, Art. R3241-31, Art. R3241-32 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle , Sct.
L2323-26-1 A, Art. L2323-26-1 B A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2325-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2325-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article 20
Si, au cours de cette période de disponibilité, le fonctionnaire refuse trois postes correspondant à son grade proposés dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas
LEGIARTI000021686159
. ― Projets collectifs Des projets collectifs tels que prévus par l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peuvent être présentés au conseil de bassin viticole
Article 19 terdecies
Le rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-100 du même code contiennent des informations sur l'évolution du projet coopératif
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°48-1907 du 18 décembre 1948 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°62-217 du 26 février 1962 Art. 1, Art. 2
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