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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a1cd580146773eca90
25 février 1987
l'attestation par le Préfet de ce que cet avis n'est pas obligatoire ; qu'ainsi le juge, qui a visé et joint à son ordonnance une attestation préfectorale qui n'est pas certifiée conforme, a violé les articles
Chambre Premier Président
6809c7485f55848ebdc1a007
22 avril 2025
L3211-9 et après avoir recueillie deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 Il résulte par ailleurs de l'article L3211-12 que le juge fixe
Chambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898761
1 juillet 2025
L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2100659_20231114
14 novembre 2023
de la durée d'assurance au sens de l'article L. 14. 3.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856841
28 décembre 2012
L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12
CETAT:CETATEXT000024853470
25 novembre 2011
sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la révision de sa pension de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de prendre en compte la bonification pour enfant prévue au b de l'article
comm
613722decd58014677402839
17 juin 1997
156 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part qu'en application de l'article 132-12 du Code des assurances, le capital versé au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie
JLD
6973c92ecdc6046d477aadee
13 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D'HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLE L3211-12-1 ET R 3211-9 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ECLI:FR:CCASS:2017:C310289
13 juillet 2017
l'arrêté de cessibilité, sur recours parallèlement formé devant la juridiction administrative, privera de base légale l'ordonnance attaquée ; qu'ainsi celle-ci ne pourra qu'être cassée en application de l'article
61372100cd580146773f02f0
28 juin 1989
rendue le 23 mars 1984 par le juge de l'expropriation de l'Isère, et qui prononce à son profit l'expropriation de terrains leur appartenant, ne lui a pas été notifié conformément aux prescriptions des articles
613720a1cd580146773ecae6
10 novembre 1987
de la Commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture, en date du 8 octobre 1979, n'indiquant pas si cet avis est favorable ou non à l'acquisition projetée (violation des articles
cr
61372570cd5801467741dba9
21 juin 1995
d'intérêts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040363
20 avril 2023
Par requête en date du 14 juin 2019, La Poste demandait l'autorisation au Président du tribunal de grande instance de Rodez d'assigner le CHSCT à jour fixe aux fins de voir annulés les articles 11, 12,
Juge unique 6
DTA_2108637_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de M.
1ère chambre
DTA_2100539_20220922
22 septembre 2022
L'article UB 12 du même règlement impose, pour les constructions à usage d'habitation collective situées en secteur UB1, de réaliser une place de stationnement pour véhicules automobiles par tranche de
4ème chambre
DCA_21TL03148_20231207
7 décembre 2023
12 juillet 2021 est illégal en ce qu'il ne permet pas d'assurer le respect des prescriptions de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01635
18 novembre 2025
été commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des activités dont l'interdiction est prononcée ; en considérant en l'espèce que l'interdiction professionnelle prononcée dans les termes de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300093_20260116
16 janvier 2026
code du patrimoine en ce qui concerne l’absence d’accord conforme de l’architecte des Bâtiments de France à la date de l’arrêté attaqué et de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007923436
14 janvier 1998
de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12 ont à leur charge une cotisation
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235949
11 février 2005
l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 14 novembre 2002 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article
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