CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

58 576 résultats pour « article l. 333 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00186

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

331 à 333 du code de procédure civile ; Mais attendu que seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2f3

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

59, 60 et 332 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
TCOM

.

69df66fecdc6046d474f9458

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

331 à 333 Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb8b

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c80

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

FRANCE A MIS EN CAUSE, A SON TOUR, D'UNE PART, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA LUTECE, ET, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6859

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

  ARTICLE 8 OF THE CONVENTION Existence of family ties between applicants and their granddaughter coming within notion of family life within meaning of Article 8: not disputed. A.

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740ac3e

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

357 bis du Code des douanes et l'article R. 321-9-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des

Source officielle
CC

civ2

61372662cd5801467742522c

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

être présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en se bornant à déclarer une telle demande irrecevable la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e8f

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Selon les articles 332 et 333 du même code, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve de ce que le mari de la mère ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3e5

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

condamné à 3 ans d'emprisonnement pour les autres chefs de la prévention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7f6

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

violence, contrainte ou surprise, en état de récidive légale, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Or, en l'espèce, il s'est avéré qu'il avait été annoncé, pour satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article 333 du Code des Obligations suisse, une formulation à chacun des salariés appelés

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c0120cdc6046d4728b497

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

justice en date du 27 janvier 2026, la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE et la SASU ICARE LEAN ont fait assigner en intervention forcée la SASU BAL TRANSPORTS aux fins de voir : Vu les articles

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d418

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603776919b5b6c52770bcef7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

de procédure civile ; Sur la prescription Considérant qu'[B] [P], [W] [P] et [O] [T] veuve [P] (les consorts [P]), qui ne contestent pas que le délai de prescription prévu à l'article 333 du code

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028da02fc178212f7fc57

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110705

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e3535cdc6046d475dd529

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69745ed2cdc6046d4783d8aa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

II MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de participation de la société MUTUELLE DES ARCHITETES FRANCAIS aux opérations d’expertise Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut

Source officielle

Page 86 sur 2929

← PrécédentSuivant →