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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00186
21 janvier 2009
331 à 333 du code de procédure civile ; Mais attendu que seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement
cr
6137257dcd5801467741e2f3
14 février 1995
59, 60 et 332 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
.
69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
331 à 333 Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [B] [P] recevable et bien fondée en sa présente assignation en intervention forcée, Vu l'article 367 du Code de
61372551cd5801467741cb8b
22 juin 1988
d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article
civ1
60794b5b9ba5988459c42c80
19 avril 1983
FRANCE A MIS EN CAUSE, A SON TOUR, D'UNE PART, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA LUTECE, ET, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE X...
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6859
9 juin 1998
  ARTICLE 8 OF THE CONVENTION Existence of family ties between applicants and their granddaughter coming within notion of family life within meaning of Article 8: not disputed. A.
civ2
61372383cd5801467740ac3e
9 novembre 2000
357 bis du Code des douanes et l'article R. 321-9-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des
61372662cd5801467742522c
16 février 1994
être présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en se bornant à déclarer une telle demande irrecevable la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8f
22 janvier 2024
Selon les articles 332 et 333 du même code, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve de ce que le mari de la mère ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : I. - Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel
6137257ecd5801467741e3e5
4 mai 1994
condamné à 3 ans d'emprisonnement pour les autres chefs de la prévention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
61372569cd5801467741d7f6
25 octobre 1995
violence, contrainte ou surprise, en état de récidive légale, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852
3 mai 2016
Or, en l'espèce, il s'est avéré qu'il avait été annoncé, pour satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article 333 du Code des Obligations suisse, une formulation à chacun des salariés appelés
4 ème chambre B
6a0c0120cdc6046d4728b497
20 avril 2026
justice en date du 27 janvier 2026, la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE et la SASU ICARE LEAN ont fait assigner en intervention forcée la SASU BAL TRANSPORTS aux fins de voir : Vu les articles
6079a86d9ba5988459c4d418
21 octobre 1998
la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles
1re chambre 1re section
603776919b5b6c52770bcef7
19 mars 2015
de procédure civile ; Sur la prescription Considérant qu'[B] [P], [W] [P] et [O] [T] veuve [P] (les consorts [P]), qui ne contestent pas que le délai de prescription prévu à l'article 333 du code
Chambre des Référés
67f028da02fc178212f7fc57
3 avril 2025
SUR CE, Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110705
21 novembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a0e3535cdc6046d475dd529
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute
69745ed2cdc6046d4783d8aa
8 janvier 2026
II MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de participation de la société MUTUELLE DES ARCHITETES FRANCAIS aux opérations d’expertise Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut
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