tribunal de l'application des peines de Paris ayant modifié les obligations d'une mesure de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

dernier, en leurs observations" ; Que dès lors le moyen, qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder, ne peut qu'être rejeté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

R.233-17 et R.233-18 du Code du travail que celles de l'article R.233-3 ancien de ce Code, maintenu en vigueur par l'article 7.

de la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d'accès au juge et aux exigences d'une procédure juste et équitable, garantis par les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-1 et 8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

Le requérant invoquait une violation des articles 7, 8, 13, 14, 17, 18 de la Convention, ainsi que de l’article 2 du Protocole n o 4 et du Protocole n o 7.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour en date

civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (Publication sans intérêt) pris de la violation des articles

Vu les articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 : 4.

recevable ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par la demanderesse ; II - Sur le pourvoi des consorts X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

chambre, en date du 20 octobre 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

Invoquant les articles 6, 7 et 8 de la Convention, le requérant allègue avoir été condamné pour des faits qui n’étaient pas constitutifs d’un crime à la date où ils avaient été accomplis et ce, sur la

7 de la loi du 10 juillet 1991, M.

, ensemble l'article 7 de l'annexe 8 à ladite convention ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si l'avenant du 13 septembre 1999 admet le salarié, qui ne possédait pas encore la qualification

de Vitrolles Étang Côte bleue alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, "le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 41 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté