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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624871b1a50c277d4c5c62

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[B] -, ont été déduites de sa rémunération (cf le bulletin de salaire du mois de juin 2016).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e4dc25a97f0381f54a9

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

omis de lui délivrer un bulletin de salaire pour le mois d'août 2000.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9516a40f8b0008cb7913

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle ajoute que le montant des rappels de salaires est erroné et que la créance s'élève, selon les bulletins de salaires, à la somme de 6 526,35 euros bruts.

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe84f

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

XF... s'est borné à constater dans son rapport qu'il résultait des documents par lui examinés, et notamment des bulletins de salaires, qu'aucun versement particulier n'avait été fait au titre de l'ICRH

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb791cece1704f574790d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019, le liquidateur a indiqué que la somme de 4 153,66 euros était due au salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a50

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de la procédure de l'autorisation du recours à l'activité partielle, il n'en demeure pas moins que : - le salarié ne produit ses bulletins de salaire que pour la période du 28 novembre 2019 au 30 avril

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411bb6

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

cette convention collective relatives à la prime d'ancienneté le jugement attaqué qui considère que l'OMDA n'aurait pas respecté ces dispositions conventionnelles en modifiant la présentation des bulletins

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd05

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

avoir donné congé à son gérant, par courrier du 4 juillet 1995, Mme A... a repris l'exploitation du fonds de commerce, à compter du 9 juillet, ce qu'elle a annoncé dans un journal local, a établi les bulletins

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca9ce87a71069271d1fc9e

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Elle ne distingue pas toutefois sur son tableau les 'ventes' et les démarrages de chantier comme elle le fait sur les bulletins de paie. En effet, le bulletin de salaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3192dd7fd9692bbd4c

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il reste donc dû à Mme [Z] deux jours de contrepartie obligatoire en repos alors que seules 7 heures apparaissent sur son dernier bulletin de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11060

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de vacances, ainsi que les congés payés afférents à ces sommes et un rappel sur la gratification de fin d'année, ainsi qu'à remettre à la salariée des bulletins de salaire conformes aux dispositions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02119

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

des salaires dus ainsi que sa demande de remise des bulletins de salaires des trente-six derniers mois de travail, et, d'autre part, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la demande

Source officielle
CC

soc

61372303cd5801467740459b

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

ont vu leurs bulletins de salaire porter la seule mention "infirmier(e) diplômé(e) d'Etat -niveau 2- échelon C", leur rémunération demeurant toutefois inchangée ; qu'un protocole d'accord ayant été signé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00509

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[V] tendant à obtenir des bulletins de salaires conformes aux différents rappels ; AUX MOTIFS QUE l'appelant est débouté par conséquence de sa réclamation de bulletins de salaires conformes aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdef

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Elle argue qu'elle n'a pas pu remettre les bulletins de salaire à M.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b961a9d5adc26061e81c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Si l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige, force est de constater en l'espèce que la SAS [P] a choisi d'éditer un bulletin de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a9

Appel

24 février 2015

24 février 2015

En 2008, indépendamment du mois de mars pour lequel le bulletin de salaire révèle que les 38, 33 heures supplémentaires alléguées ont bien été payées, la salariée se prévaut d'un certain nombre global

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609e4a264c7ed035b03c35

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

le bulletin de salaire rectifié du chef des rappels de rémunération fixés, le certificat de travail mentionnant pour terme de la relation contractuelle le 4 septembre 2010, l'attestation Pôle Emploi sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10181

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Y... ne communique des bulletins de salaire que pour les mois de janvier, février, mars, juillet, août et septembre 2010 avec mention du versement d'un salaire ; le bulletin de salaire de décembre 2010

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00238

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X... ne pouvant, malgré ses affirmations., ignorer rengagement de celle-ci début janvier 2004 puisqu'ayant établi pour ce mois le bulletin de salaire de la salariée ; les bulletins de salaire de Mmes N

Source officielle

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