Codes de loi français

Article 41-11

du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés.

LEGIARTI000020666540

Capacités attestées et descriptif Entretenir quotidiennement les chambres, les sanitaires et annexes en milieu hôtelier ou parahôtelier. 2.

Article Annexe art. 12

Conformément à l'article 3 de la loi du 9 août 1950, le commissaire du Gouvernement et tout intéressé peuvent faire appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de toute décision

Article R112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

d'agriculture ; b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres d'agriculture ; c) Un membre désigné par

Article R314-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91

-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire afin de tenir compte notamment : 1° Du nombre de lits par chambre ; 2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ; 3° De la

Article L4234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre de discipline s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.

Article 704-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article 541-3

Les décisions de l'AMF approuvant les règles de fonctionnement de la chambre de compensation ou leurs modifications sont publiées sur son site internet. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l'AMF.

Article 2

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans.

Article OA 2

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public admis est déterminé d'après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres dans les conditions d'exploitation hôtelière d'usage.

Article O 2

L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est calculé d'après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres dans les conditions d'exploitation hôtelières d'usage.

Article O 20

Par dérogation aux dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz peuvent être placés dans la chambre ou l'un des locaux de l'appartement où sont utilisés les appareils à gaz.

Article 10

Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure.

Article L184-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.

Article R411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article D43-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Conformément aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs :

Article R4441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

L'élection des chambres disciplinaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date du renouvellement de l'organe de l'ordre.

Article L4321-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Les masseurs-kinésithérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement à la compétence du conseil régional et de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Normandie.

Article L142-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le président commet un des membres de la chambre du contentieux, qui dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 142-1-4.