distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les mutuelles Prévéanor

de Pierrelatte, le montant des bourses d'études ou d'éloignement attribuées par le comité d'établissement à des salariés et anciens salariés de la société au profit de leurs enfants ; Attendu que,

B... en qualité de représentant au comité d'établissement de Douai pour les motifs tirés de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail et pour contradiction de motifs ; Mais attendu que l'indépendance

par un protocole préélectoral répondant aux conditions prévues par l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres du comité

jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles en vue du renouvellement du comité

central d'entreprise et du comité d'établissement soit, désormais, assurée par le directeur général et non plus par M.

en vue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'agence de Mont de la société Saunier Duval, du domicile réel des inscrits, alors, d'une part, que les élections

d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ces lettres émanaient non de simples salariés mais du secrétaire adjoint du comité

central d'entreprise et concomitamment le comité d'établissement de Verlinghem auraient dû être consultés sur le projet CIC 2002 ; que, cependant, il convient d'établir une priorité dans l'ordre des consultations

cause, sur sa demande, la société Adecco France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2009) qu'après avoir travaillé du 11 janvier au 11 mai 2005 au service du comité

d'instance de Lyon du 14 décembre 1977, la décision du 23 septembre 1976 du directeur départemental du travail du Rhône fixant à deux le nombre des collèges pour l'élection des représentants du personnel au comité

d'Auteuil", annulé la décision du 2 mai 1990 de l'inspecteur du travail de Chartres refusant à ladite fondation l'autorisation de licencier pour faute grave le requérant, délégué du personnel et membre du comité

La mise en place de cette nouvelle structure de rémunération a été précédée d'une information des comités d'établissements et comité central d'entreprise au cours des réunions suivantes : - comité d'établissement

[C] avait été donné le 7 janvier et que la modification du plan n'avait été soumise au comité central d'entreprise que le 18 janvier 2010 et au comité d'établissement le 19 janvier 2010 ; qu'en jugeant

central d'entreprise et du comité d'établissement du Livre III du code du travail, "était annexée au projet de Plan de sauvegarde de l'emploi" et était constituée des "pièces 8, 10 et 24" produites ;

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, RELATIVE AU DROIT SYNDICAL, EN CONSIDERANT QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DEPENDAIT DE L'EXISTENCE D'UN COMITE

du travail, alors d'autre part, que l'impossibilité alléguée par l'employeur doit exister au moment du licenciement, qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait au vu d'un procès-verbal de réunion du comité

X..., technicien d'entretien d'atelier, secrétaire du comité d'établissement et membre du comité central d'entreprise ; que, par une décision en date du 11 février 1985, l'inspecteur du travail a autorisé

l'inspecteur du travail de la 9ème section des Bouches-du-Rhône refusant à l'association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (A.R.A.I.M.C.), l'autorisation de licencier le requérant, membre du comité

d'Osny du Crédit Industriel et Commercial (CIC) de Paris et le Groupement d'intérêt économique (GIE) Monétique CT 6, en conséquence, d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à élection d'un comité d'établissement