Codes de loi français

Article 35

En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.

Article R1614-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

président du conseil départemental, le maire et le président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales, chacun en ce qui les concerne, pour les ports de plaisance ou les installations portuaires de plaisance relevant de sa compétence

Article 8

L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury.

Article 19

L'arrêté du 26 janvier 1971 relatif aux conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre du ministère de l'équipement et du logement, l'arrêté du 26 janvier

Article 4

. - Epreuve d'admission Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien avec le jury.

Article 1

. - Epreuve orale d'admission Entretien avec le jury débutant par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il exerce (durée : dix minutes), suivi de questions permettant au jury de vérifier ses connaissances professionnelles ainsi que ses capacités

Article 3

Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président.

Article 7

Chaque concours donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.

Article 10

Le jury du concours professionnel est fixé comme suit : 1° Le pharmacien inspecteur régional ou son représentant praticien hospitalier pharmacien, président ; 2° Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant ; 3° Le directeur

Article 15

Le jury du concours professionnel est fixé comme suit : 1° Le médecin-inspecteur départemental de la santé ou son représentant médecin, président ; 2° Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant ; 3° Le directeur général

Article 8

l'activité de recrutement sont fixés comme suit : ACTIVITÉS TAUX Conception de sujet 19 € par heure Test de sujet 19 € par heure Correction de copies 19 € par heure Participation aux oraux ou aux différents travaux du jury

Article 3

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen.

Article 3

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen.

Article R6113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes mentionnées au premier alinéa est annexé au dossier de demande d'enregistrement adressé au directeur général de France compétences.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Les autorités qualifiées pour engager les poursuites et, lorsqu'ils en ont reçu délégation, les commissaires du Gouvernement procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant de la compétence

Article D642-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Il définit les domaines de formation, les blocs de connaissances et de compétences et les unités d'enseignement qui les constituent.

Article ANNEXE IV

Certaines autres compétences peuvent être mobilisées mais ne seront pas évaluées au cours de la sous-épreuve. Modes d'évaluation 1.

Article Annexe I bis

Il répond également à une question qui lui sera communiquée par le jury au début de l'heure de préparation. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury prenant appui sur le dossier et l'exposé du candidat.

LEGIARTI000049320571

D'ASSISES TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ TITRE Ier : LA COUR D'APPEL TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ

LEGIARTI000039343506

D'ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES VISÉS À L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE COUR D'APPEL COUR D'ASSISES COMPÉTENCE TERRITORIALE Basse-Terre Cour d'assises de la Guadeloupe.