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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a80e9ba5988459c4bb0f
8 novembre 1976
8 novembre 1976
DE LA COUR ET DU JURY REUNIS, ET AURAIT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PRONONCEE PAR LA COUR COMPOSEE DES SEULS MAGISTRATS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL
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61372615cd58014677422d36
19 avril 2000
19 avril 2000
Y... ; que, posées comme elles l'ont été, en des questions de droit hors de la compétence de la Cour et du jury réunis, les questions n° 4, 6 et 10 sont nulles" ; Attendu que, la peine prononcée trouvant
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6079a88a9ba5988459c4dd3e
25 mai 1965
25 mai 1965
; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY DEVAIENT ETRE INTERROGES, NON SUR LE POINT DE SAVOIR SI X...
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01069
11 mai 2017
11 mai 2017
Sans opposition des parties, le président a donné lecture, à titre de renseignements, ce dont les membres de la cour et les jurés ont été avisés, du rapport d'expertise de M.
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613725d5cd58014677420dfb
31 mars 1999
31 mars 1999
spéciale et à la même majorité, la Cour et le jury ordonnent la confiscation de l'arme saisie" ; "1) alors que la délibération a lieu après que la Cour et le jury se sont retirés dans la chambre des
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61372556cd5801467741cde8
13 février 1991
13 février 1991
; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la notion d'homicide est une question de droit exclusive de la compétence de la Cour et du jury réunis lesquels devaient être
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6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
13 avril 1994
de tirage au sort du jury que deux jurés supplémentaires ont été tirés au sort en les personnes de Yves Fontaine, premier juré supplémentaire, et Guy Y..., deuxième juré supplémentaire ; qu'il résulte
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61372559cd5801467741cf78
9 octobre 1991
9 octobre 1991
d'assises a été saisie par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; qu'elle relève ainsi de la compétence exclusive de la Cour et du jury à l'issue des débats ; que la Cour est incompétente pour
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6137269fcd58014677427228
20 septembre 2006
20 septembre 2006
à la cour sans l'intervention du jury pour décider si l'audition d'un témoin auquel la défense n'a pas renoncé, est ou non indispensable à la manifestation de la vérité, est incompatible avec le droit
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613725e5cd5801467742160a
31 janvier 2001
31 janvier 2001
pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, avant le tirage au sort du jury, a ordonné, par un premier arrêt incident, l'examen médical de l'accusé afin
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613725cecd58014677420a6b
9 novembre 1994
9 novembre 1994
et des débats que l'audience au cours de laquelle il a été procédé au tirage au sort du jury de jugement a débuté le 13 décembre 1993 à 8 heures 20 ; que l'arrêt de révision de la liste des jurés, en
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61372641cd58014677424256
10 novembre 2004
10 novembre 2004
de la session ni dispensés ni excusés ; que des cartes ont été mises dans une urne par le président et que, par suite des excuses admises par la Cour, les jurés titulaires n'étant présents qu'au nombre
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6137255dcd5801467741d159
23 avril 1991
23 avril 1991
d'accusation devenu, comme en l'espèce, définitif, fixe la compétence de la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des
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61372670cd58014677425930
25 juin 1997
25 juin 1997
débats, ni d'un donné acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, que le juré supplémentaire ait quitté les locaux de la cour d'assises pendant
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61372646cd580146774244a0
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Catalan, avocat général, avec les jurés tirés au sort pour la session au cours de laquelle C...
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6137254fcd5801467741ca63
27 novembre 1991
27 novembre 1991
, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 7 et libellée comme suit : "L'accusé Philippe X... est-il coupable d'avoir
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61372631cd58014677423ad5
12 février 2003
12 février 2003
jurés supplémentaires tirés au sort ; qu'au cours des débats, la Cour a rendu un arrêt pour remplacer le quatrième juré, empêché de poursuivre ses fonctions, par le premier juré supplémentaire ; que
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61372602cd5801467742243c
23 juin 1999
23 juin 1999
et du jury en qualité de cinquième juré ; " au motif que le président a indiqué que le juré n° 28, Monique Y..., avait été le professeur de la partie civile Priscilla Z..., et que les parties n'ont
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613725adcd5801467741fb84
29 avril 1997
29 avril 1997
" ; Attendu que les avocats de Jean-Reynaud Y... ont régulièrement saisi la Cour de conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal des opérations de tirage au sort du jury de jugement, à défaut
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01618
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les juges ajoutent qu'en raison de l'annulation, par la cour, du tirage au sort des jurés et des débats qui ont suivi, le jury n'a pas été constitué et les débats sont réputés n'avoir pas été ouverts.
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