Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 933 résultats pour « conjoint de l'assuré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 933 résultats pour « conjoint de l'assuré »
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EXTRAIT
Article 3
Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
Article 72
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application du présent titre, notamment le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de sécurité, du règlement de sécurité
Article 1-2
En Corse, les commissions consultatives départementales de Haute-Corse et de Corse-du-Sud prévues au IV ter de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée sont présidées conjointement par le préfet du département et par le président du conseil
Article L5411-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 32
-L'organisme référent chargé de l'accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu'il accompagne, un diagnostic global de sa situation.
Article D1442-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74
Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
Article R316-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
Le compte rendu des importations effectuées mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2335-6 du code de la défense est établi selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
Article R2332-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
La fabrication d'armes mentionnées au 1° de la catégorie A2 à partir d'éléments d'armes de cette même catégorie déjà mis sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres
Article R162-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
-L'initiative de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme générique, ou de la modification des conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution prévues par une telle inscription, relève conjointement
Article A444-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Article R49-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 03
Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
Article D781-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84
La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte,
Article 3
Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article R5134-170
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 57
La liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers justifiant la priorité de recrutement prévue au III de l'article L. 5134-120 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre
Article D344-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.
Article L5427-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69
Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
Article R6341-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17
Les dispositions relatives à la périodicité du congé de transition professionnelle, prévues par l'article R. 6323-10-3, ne s'appliquent pas au titulaire d'un livret d'épargne et à son conjoint salarié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou
Article R3132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31
Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.
Article D6523-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 98
L'autorisation mentionnée à l'article D. 6523-2-2 est abrogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'Outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque la condition justifiant sa délivrance cesse d'être remplie
Article R9-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37
Les modalités de la compensation des prestations assurées par les opérateurs mentionnés à l'alinéa premier de l'article L. 33-14, pour informer leurs abonnés au titre du cinquième alinéa du même article sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre
Article L356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 49
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : 1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; 2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.
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