Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 155 résultats pour « contribution aux dettes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 155 résultats pour « contribution aux dettes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 3° Les interventions et les subventions versées pour la réalisation des projets relevant de l'article 2 du présent décret ; 4° Les impôts et contributions
Article L133-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 64
Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées
Article R612-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 87
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2, la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l'article 89 du décret
Article L626-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capital du débiteur, s'ils sont affectés par le projet de plan, peuvent apporter une contribution non monétaire à la restructuration, notamment en mettant à profit leur expérience, leur
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56
Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte.
Article L312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L.
Article 881 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l'objet de la subrogation
Article 237 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 95
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue
Article R613-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 39
-La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 est calculée sur la base retenue pour le calcul des cotisations majorée de celles-ci. IV.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Article L2334-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84
L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir : 1° De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales du département ; 2
Article 223 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73
La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. II. – 1.
Article 84-1
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Article D2573-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 74
. – Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article L. 2252-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : 1° En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du
Article 238 bis-0 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette n'entraîne pas d'imposition supplémentaire.
Article 2
année de formation au diplôme d'Etat d'infirmier les candidats âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation répondant à l'une des conditions suivantes : Le suivi de la scolarité requiert également le règlement de la contribution
Article 1
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de
Article Annexe II
Pour l'ensemble de la chambre consulaire, pour le service général et pour chaque service de concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat : - un tableau des prestations et contributions interservices ; 2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
Article 4
Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art.
Article 27
A titre expérimental, par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du code général des impôts, pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques désigné en application du III de l'article 26 de la présente loi, une contribution
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