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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad8fcdc6046d4737ef18
22 avril 2026
Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02050
30 octobre 2019
-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
6137264dcd58014677424828
26 janvier 2005
publique ; "aux motifs adoptés que s'agissant de faux documents, il apparaissait qu'Abdelkader Y... avait demandé à Jean-Philippe X... de lui fournir trois faux bulletins de salaire d'un montant mensuel
61372565cd5801467741d56d
2 septembre 1997
usé de ce droit, la parole soit en outre donnée à l'autre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3, de la Convention
61372627cd580146774235f7
5 novembre 2002
Y..., et aucun salarié n'avait signé avec l'employeur un accord écrit de rémunération mensuelle uniforme comme le prévoit l'article 46 de la Convention collective des entreprise et exploitations agricoles
JCP REFERES
6a161401cdc6046d4708ec76
18 mai 2026
25 avril 2024, Madame [Z] [A] a consenti un bail d’habitation à l’association GROUPE SOS JEUNESSE, [E] [P] portant sur un logement situé [Adresse 4], à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00287
19 mars 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis, alors : «
Contentieux général Proxi
69dd5934cdc6046d47216b51
7 avril 2026
Copie exécutoire délivrée à : Me Sabine NGO Copie certifiée delivrée à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 28 avril 2020, la SA [F] a conclu avec la SAS [U] une convention
Trib. de Commerce
69fdbdabcdc6046d470886a7
7 mai 2026
Madame [A] verse mensuellement à son expert-comptable la somme de 250 € par mois pour rattraper son retard de comptabilité alors qu'habituellement les honoraires ne sont que de 150 € par mois, d'où un
Chambre 4-7
69df27a4cdc6046d47487dcc
10 avril 2026
L'article L 1237-13 du code du travail dispose que 'la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas
69e9ad50cdc6046d4737eb06
69e9ad62cdc6046d4737ec16
69e9ad68cdc6046d4737ec79
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
69e9ad88cdc6046d4737eeba
69e9ada7cdc6046d4737f0ae
69e9adb4cdc6046d4737f191
69e9adc1cdc6046d4737f268
7ème Ch Prud'homale
69f43769cdc6046d472d2efc
30 avril 2026
A titre subsidiaire, - Juger que la prime conventionnelle ne saurait excéder la somme de 378,49 euros brut.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201258
21 décembre 2023
passé ce délai sous astreinte non définitive de 150 euros par jour de retard et a condamné la société Beach Bikes à payer à la société Sesoa à compter du 15 novembre 2020 une indemnité provisionnelle mensuelle
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