n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; En conséquence, - condamner la société Servier France à payer au concluant la somme de 4 917,26 euros à titre de rappel d'indemnité

n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; En conséquence, - condamner la société Servier France à payer au concluant la somme de 6 835, 77 euros à titre de rappel d'indemnité

n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; En conséquence, - condamner la société Servier France à payer au concluant la somme de 4 329,87 euros à titre de rappel d'indemnité

n'est pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; En conséquence, - condamner la société Servier France à payer au concluant la somme de 4 678, 15 euros à titre de rappel d'indemnité

(«   la Convention   »). 2.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »).

Il invoque l’article 13 de la Convention. 62.

(«   le Gouvernement   ») les griefs tirés des articles 2, 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   ») et de déclarer

APPELANT Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMEES S.E.L.A.S.

Faits et procédure La Société Fsmax System SL (ci-après, la société Fsmax) est une société de droit espagnol appartenant à un groupe brésilien spécialisé dans la conception et la distribution de logiciels

, C8 («   la société requérante   ») a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

E..., en action de travail, à la préparation de grillades ainsi que d’un ressortissant brésilien, M. C...

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  France , 22 septembre 1994, § 42, série A n o 296-A).

Belgique [1] , La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

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[Z] sur la nécessité de renforcer les interactions avec TAI et TAI France et indiqué qu'il fallait une coordination.