Dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé, la demande de renseignements prévue à l'article 38-1 peut être requise sous forme de copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble.

Article 11

—

La demande d'exonération doit être jointe à la déclaration prévue à l'article 1er et être accompagnée, le cas échéant, du reçu dont la délivrance est prévue à l'article 20.

Article 9

—

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 27 février 2009.

Article 10

—

télétravail telles qu'elles figurent dans l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé, notamment le lieu, le nombre de jours fixes ou flottants ou les plages horaires de télétravail, l'agent présente une nouvelle demande

Article R*421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Code monétaire et financier

Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet sur : 1° Les demandes d'approbation initiale des règles d'un marché réglementé formées en application du troisième alinéa de l'article L. 421-10 ; 2° Les demandes de modification des règles

Article L692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire rejette la demande lorsque le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ou le débiteur non dessaisi, entendu ou dûment convoqué, justifie

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le dossier de ces demandes de dérogation est communiqué aux personnes physiques ou morales qui en font la demande dans les conditions fixées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration .

Article 1385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible

Article D443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 01

Code des assurances

L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention

Article R218-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie

Article R593-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Code de l'environnement

Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an. Le silence gardé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.

Article R846-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. Elle peut également être réalisée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'organisme chargé de son service.

Article R645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Article R1112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13

Code des transports

-Les demandes de prorogation de délais sont adressées par pli recommandé, avec demande d'avis de réception à l'autorité compétente mentionnée au R. 1112-11 au plus tard trois mois avant l'expiration du délai imparti soit pour déposer le schéma directeur

Article 694-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure

Article L284-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Code de l'énergie

Dans le cas où le manquement constaté justifie la suspension ou la demande de remboursement d'une aide publique ou d'un avantage fiscal, la suspension ou la demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pécuniaire prononcée dans les

Article R4733-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes

Article 242 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

Code général des impôts, annexe II

-La demande d'accréditation relative à l'activité de représentation fiscale mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est déposée par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Article 164 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

I. – La demande d'agrément prévue à l'article 164 AP est adressée à l'administration des douanes et droits indirects.

Article R213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

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