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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201013
26 mai 2011
26 mai 2011
de l'erreur matérielle affectant cette décision ; Attendu que la société Nouvelle Caro-Lux fait grief au jugement de rectifier le jugement rendu le 13 décembre 2002 et de la condamner à payer à la société
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410b2a
20 mars 2002
20 mars 2002
ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; DIT n'y avoir lieu à renvoi, et statuant sans frais ni dépens : REJETTE la demande
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66ff858ca4ff9ec259c094e1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par requête en date du 16 février 2023 le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal de commerce d'une demande de rectification d'une omission de statuer portant sur l'application de la procédure tant
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244685
5 juillet 2006
5 juillet 2006
2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande en rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 18 décembre 2003 en tant qu'il a condamné le département
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67f753daeb05d6bf6564d9f4
9 avril 2025
9 avril 2025
la date de signature du contrat de collaboration avec Me [S] [B], - débouter Mme [E] de sa demande de rectification d'erreur matérielle concernant l'affirmation de la cour selon laquelle elle serait
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60361cb13cf5428079e96896
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Par une requête déposée le 30 juin 2015, la SAS SERFA demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant cet arrêt dans la mesure où les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750877
22 juin 2016
22 juin 2016
C...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 389846 du 4 novembre 2015 ; 2°) statuant à nouveau sur le pourvoi enregistré sous le n° 389846, d'annuler l'arrêt
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447074.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447079.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
demande au Conseil d'État : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 423137 du 28 septembre 2020 par laquelle il a rejeté son pourvoi ; 2°) statuant à nouveau sur son pourvoi, de faire droit
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447077.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447081.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme F demandent au Conseil d'État : 1°) de rectifier
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90604
24 avril 2013
24 avril 2013
au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2013, devant
Source officielleChambre 1-4
65aa20d7a34ad100085817b8
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ARRÊT Par requête reçue au greffe le 24/04/2023, monsieur [X] [M] et madame [S] [K] épouse [M] ont saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande rectification d'erreur matérielle d'un arrêt
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229f4d2fa6fd0f80404e3
20 avril 2023
20 avril 2023
LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229f4d2fa6fd0f80404e5
20 avril 2023
20 avril 2023
LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229f4d2fa6fd0f80404e7
20 avril 2023
20 avril 2023
LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607837_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
jouir pleinement des droits qui découlent de sa protection ; - la mesure sollicitée est utile, en l’absence d’autre voie de recours et en l’absence de réponse des services de la préfecture à ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8561b
5 octobre 2001
5 octobre 2001
référence RG 189/01, M. et Mme X... ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'exécution provisoire du jugement entrepris, tout en reprenant cependant, à titre principal, leur demande
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857f9
5 octobre 2001
5 octobre 2001
référence RG 189/01, M. et Mme Y... ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'exécution provisoire du jugement entrepris, tout en reprenant cependant, à titre principal, leur demande
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eaaa
2 mars 1994
2 mars 1994
Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 6 octobre 1993, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même chambre d'accusation le 23 avril
Source officiellePage 86 sur 4284