stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, de compléter et de certifier les indications relatives à la demande

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes.

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.

Article 3

—

tous les cas : 1° Etat civil : nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ; 2° Adresse postale ; 3° Numéro de dossier ; 4° Les images numérisées de la photographie et de la signature du demandeur ainsi que les images numérisées des pièces

Article 4

—

Pour tous les logements, l'aération de chaque pièce de service autre que la cuisine est assurée par une baie ouvrant sur l'extérieur.

Article 1200-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire

Article D224-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.

Article 56 j terdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à la disposition de l'administration des douanes et droits indirects.

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le candidat doit : 1° Fournir les pièces exigées et notamment celles attestant de sa qualité d'ayant droit ou d'ayant cause ; 2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles.

Article ANNEXE II

—

Pièces à fournir pour la réception à titre isolé

Article 26

—

-Les pièces permettant de justifier l'identité sont :

Article 4

—

Pièces contractuelles 4.1. Ordre de priorité :

Article D302-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :

Article 5

—

- L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;

Article R249-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont :

Article 1

—

Le dossier d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale, ne relevant pas d'une collectivité publique doit comprendre les pièces suivantes : 1.

Article 1-9

—

Le demandeur doit déposer auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pièces suivantes : - une demande de stage sur papier libre ; - une copie certifiée conforme de la notification

Article 17

—

La demande de permis exclusif de recherches est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire technique, le programme des travaux envisagés, accompagné d'un engagement financier précisant, pour les

Article 1180-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.

Article R2124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives dans l'année, quatre jours par semaine ; 2° Avoir déposé une demande

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