Article R249-10 · Code de procédure pénale — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre V BIS : Dispositions générales›Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"›R249-10

Article R249-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R249-10 — à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04482

21 septembre 2016

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle R242 SuivantArticle R249-11

← Retour au Code de procédure pénale