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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722a9cd580146773ffc4a
11 avril 1996
11 avril 1996
en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f5986
8 janvier 1992
8 janvier 1992
X..., demeurant ... (19ème), 2°) Mme X..., demeurant à la même adresse, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01715
12 septembre 2007
12 septembre 2007
, du code du travail, ni d'aucun autre texte, que la décision judiciaire qui statue sur l'existence d'une UES en dehors de tout litige électoral est rendue en dernier ressort ; d'où il suit que, la demande
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe322
19 juillet 1995
19 juillet 1995
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande
Source officiellesoc
6137228bcd580146773fe452
22 mai 1995
22 mai 1995
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande
Source officiellesoc
613722c7cd58014677401555
24 octobre 1996
24 octobre 1996
X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 14 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Orléans qui l'a débouté de ses demandes dont l'une tendait à l'annulation des sanctions
Source officiellesoc
613720e9cd580146773ef682
9 février 1989
9 février 1989
services généraux, ayant saisi la juridiction prud'homale d'un différend avec son employeur portant sur la date de son embauche, le conseil de prud'hommes a fixé celle-ci au 2 mai 1965 ; Attendu que la demande
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01850
26 septembre 2012
26 septembre 2012
comités d'établissement et le CCUES ; que le CCUES-FTO et certains des comités d'établissement ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation ; que le syndicat CFE-CGC a demandé
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61372322cd58014677405e39
4 juin 1998
4 juin 1998
Code de procédure civile ; Attendu que la société L'Oréal a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 12 septembre 1995 qui, statuant sur la demande
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00617
26 mars 2014
26 mars 2014
Moulin et le Foyer d'accueil médicalisé (FAM) « Les 4 Jardins » ; que le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre ces établissements et les a débouté de leur demande
Source officiellesoc
61372656cd58014677424c35
12 mars 1992
12 mars 1992
procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur une demande
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6137229ccd580146773ff13b
22 novembre 1995
22 novembre 1995
formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue le 4 décembre 1992 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ; que cette ordonnance statue sur une demande
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61372343cd580146774077ef
24 mars 1999
24 mars 1999
Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Rodez, rendue le 8 juillet 1997 qui, statuant notamment sur la demande de M.
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613722e1cd58014677402a8a
7 mai 1997
7 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE Citra Nord, dont le siège est route express, ... ci-devant et actuellement
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419db
15 janvier 1975
15 janvier 1975
MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-13 800 : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE
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6137216dcd580146773f3a61
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, tendant à lui reconnaître le droit à un échelon au choix et au paiement de la majoration de salaire correspondant à cet échelon ; Attendu que cette demande
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00624
26 mars 2014
26 mars 2014
1er juin 2001 et que soit en conséquence ordonnée l'ouverture de négociations pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel au sein de cette société ; que les sociétés Ineos ont demandé
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6137230ecd58014677404d9e
24 février 1998
24 février 1998
la rupture des relations contractuelles, a condamné l'employeur à lui délivrer une nouvelle attestation portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" ; Attendu cependant que ce chef de demande
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613722efcd580146774036cd
28 octobre 1997
28 octobre 1997
articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne du 12 septembre 1995, statuant sur des demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200906
12 juin 2008
12 juin 2008
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande
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