Codes de loi français

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Les sources renouvelables sont celles mentionnées au 1 de l'article 2 de la directive ENR.

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Les sources renouvelables sont celles mentionnées au 1 de l'article 2 de la directive ENR.

Article Annexe

-1060 du 01/10/1992 Ingénieur d'études de 2e classe 416-750 (340-359) (2) (2) Echelons provisoires réservés aux ingénieurs d'études du CEMAGREF classés en application des articles 39 et 40 du décret 92-1060 du 01/10/1992 Adjoint technique

Article 8

L'exploitant coopérera à ses frais, dans les conditions prévues par cette ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie.

Article 7

Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives

Article 10

renseignements mentionnés à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

Article 53

transport en commun de personnes affectés aux services publics ou aux services librement organisés doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et répondre aux prescriptions techniques de l'annexe VII et du point 7-11-4-1 de l'annexe I de la directive

Article Annexe I

Saindoux et graisses animales fondues telles que définies à la directive 77/99/CEE susvisée. Gélatines non destinées à la consommation humaine. Protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine. Chapitre B.

Article 3

Cette variété doit figurer au catalogue officiel des espèces et variétés ou au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (directive du Conseil 2002/53) et par ailleurs répondre aux conditions de la décision 95/514 (CE) du 29 novembre

Article 233-12.01

L'exploitant ou son représentant désigné précise, par une directive écrite, l'organisation opérationnelle établie à l'issue de la réunion préparatoire et fixant, à partir du manuel d'opérations, les consignes de sécurité adaptées à la nature de l'activité

Article 3

code de la défense ; 5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ; 6° De préparer : - l'approbation des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale ; - les avis sur les plans, rapports, dossiers et directives

Article 74

, des dérogations aux dispositions du présent arrêté, autres que celles qu'il prévoit spécifiquement, peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sous réserve du respect des dispositions des directives

Article L214-24-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

I. – Le présent paragraphe est applicable, sous réserve des conditions prévues à l'article 6 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 : 1° A un ou plusieurs FIA gérés par la même société de gestion qui, soit séparément, soit conjointement en application

Article L533-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Le notifient à l'Autorité des marchés financiers ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact, au sens du 1 de l'article 79 de la directive

LEGIARTI000033107549

Cf. annexe I de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.

LEGIARTI000020415953

Il exerce ses activités à partir des plans, schémas et dossiers machine et selon les directives qui lui sont fournies.

Article R557-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

L'apposition du marquage est effectuée lorsque l'équipement sous pression ou l'ensemble est complet ou dans un état permettant de réaliser sa vérification finale, lorsqu'elle est prévue par l'annexe I de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée

Article R229-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

n'est pas conforme aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018, de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive

Article R258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

" : tout organisme autre qu'un micro-organisme tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives