Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 276 résultats pour « effet novatoire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 276 résultats pour « effet novatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
l'affaire depuis l'origine, la somme disponible aux mains de l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, les mouvements à la Caisse des dépôts et consignations, le solde à la Caisse des dépôts et consignations, les mouvements du portefeuille des effets
Article D222-1-E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67
Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre spécifiés aux articles D. 222-1-F. à D. 222-1-I s'appliquent aux projets suivants : – tout projet public soumis, en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement
Article 1640 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
du transfert de la part départementale de taxe d'habitation peuvent décider que le taux de référence retenu pour le vote du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires applicable l'année où leur rattachement prend fiscalement effet
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
La présentation de coupons d'un titre frappé d'opposition n'emporte pas contradiction à l'opposition et reste sans effet sur celle-ci ; elle empêche seulement l'exercice ultérieur des droits afférents à ces coupons.
Article R562-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37
Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à
Article R512-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 08
Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet
Article L428-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02
et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet
Article LO1113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92
Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces collectivités en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des services de l'Etat ainsi que leurs incidences
Article R5121-76-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Le coût du suivi des patients traités est à la charge du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou de l'entreprise qui en assure l'exploitation et qui a été mandatée à cet effet par le titulaire.
Article L823-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10
faits : 1° Sont commis en bande organisée ; 2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Ont pour effet
Article R513-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
La vigilance exercée sur les produits de tatouage comporte : 1° La déclaration sans délai des effets indésirables graves mentionnés à l'article L. 513-10-8, y compris ceux résultant d'un mésusage et le recueil des informations les concernant ainsi
Article L4511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
La convention ou l'accord collectif de branche étendu ne peut avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de quatorze heures et la durée maximale hebdomadaire de travail à plus de quatre-vingt-quatre heures.
Article L1231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
A cet effet, elles fixent les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu'elles déterminent et les conditions d'usage de ces véhicules auxquelles est subordonnée
Article L1431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les
Article 557
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.
Article 10
L'application des dispositions du présent décret ne pourra avoir pour effet de réduire les accessoires de solde des personnels intéressés à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient sous l'empire des dispositions des décrets abrogés aux articles
Article 25
-Lorsque leur nomination a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, les ingénieurs militaires d'infrastructure recrutés au titre des articles 6 à 9 conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à
Article 15-8
L'inscription au registre prend effet à compter de la date du relevé mentionné au 2° de l'article 15-5.
Article 3
. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.
Page 86 · 8 276 résultats