Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres

Article Annexe I à l'art. R434-32 (8)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 55

Code de la sécurité sociale

. - Amputation partielle entraînant gêne à la mastication et à la déglutition 10 à 20 - Amputation étendue avec troubles plus accusés 20 à 75 - Amputation totale 80 - Paralysie de la langue : - Incomplète 5 à 15 - Complète 50 7.7 FISTULE SALIVAIRE

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 75

Code de la sécurité sociale

à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 48

Code de la sécurité sociale

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

alinéa de son article L. 614-3, celles du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues

Article Annexe IV

—

Dans le cas d'un compteur qui indique seulement le volume converti en fonction de la température, la valeur absolue de l'EMT du compteur est augmentée de 0,5 % dans une étendue de 30 °C s'étendant symétriquement de part et d'autre d'une température spécifiée

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

Cette contribution est liquidée au vu des exigences en fonds propres mentionnées dans l'appel à contribution mentionné au 1° du V du même article L. 612-20.

Article 53

—

Le délai d'appel et l'appel sont suspensifs. La décision de la chambre nationale de discipline peut faire l'objet de recours devant le conseil d'Etat.

Article 42

—

congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel

Article 6

—

et avis du commissaire enquêteur) ; 12° Le cas échéant, la copie de la délibération du conseil municipal adoptée après l'enquête ; 13° L'avis motivé du préfet sur la suite à réserver à la demande, accompagné des pièces relatives au déroulement de l'appel

Article 33

—

-L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. V.

Article 5-10

—

Musée ayant reçu l'appellation " musée de France ”, créée par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002. ID16e. Parc ou jardin ayant reçu le label " jardin remarquable ” décerné par le ministère de la culture. ID17. Point d'accueil jeunes. ID18.

Article R1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

L'agence est autorisée à employer l'appellation " Santé Publique France ".

Article L4122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Code de la santé publique

L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l'article L. 4113-14.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie élabore le cahier des charges de l'appel d'offres et procède à la désignation des candidats retenus.

Article 63

—

Chapitre Ier : Etendue de la responsabilité., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Constatation de la force majeure., Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Mise en jeu de la responsabilité., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.

Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code rural (nouveau)

2 du code de l'éducation, celles du titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues

Article 31

—

française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; 5° L' ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l' ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel

Article 4

—

Celle-ci devra notamment faire apparaître : -le nom et le prénom du bénéficiaire de l'aide, en tant que destinataire de la note de facturation ; -la date de facturation ; -l'appellation commerciale complète, le numéro de série et le type (au sens de l'article

Article D185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 17

Code de la sécurité sociale

moitié des actes techniques qu'ils réalisent sont : 1° Pour ce qui concerne les spécialités mentionnées du 1° au 17° de l'article D. 4135-2 du code de la santé publique, des accouchements, des échographies obstétricales ou des actes inscrits sous l'appellation

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