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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec5f4420d4e95ca2ab4

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec5f4420d4e95ca2ab6

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec5f4420d4e95ca2aba

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec5f4420d4e95ca2abc

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec5f4420d4e95ca2abe

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669f4785b8a2ee2bca84afc2

Appel

20 juillet 2024

20 juillet 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669f4785b8a2ee2bca84afc6

Appel

20 juillet 2024

20 juillet 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d744a6cdc6046d479c8cb1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] en mesure d'assister ce dernier de manière effective dans l'exercice de ses droits et faute d'avoir convoqué le curateur pour l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89162cdc6046d47bbb7e0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89165cdc6046d47bbb7f6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f210ea465c0ffcf88a

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f210ea465c0ffcf88e

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e56fde28ee42071130b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee42071131f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e57fde28ee420711321

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e58fde28ee420711325

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e58fde28ee420711327

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e58fde28ee42071132b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e58fde28ee420711331

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67061e58fde28ee420711339

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence

Source officielle

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