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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68105ec5f4420d4e95ca2ab4
26 avril 2025
au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée
68105ec5f4420d4e95ca2ab6
68105ec5f4420d4e95ca2aba
68105ec5f4420d4e95ca2abc
68105ec5f4420d4e95ca2abe
669f4785b8a2ee2bca84afc2
20 juillet 2024
peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que ' l'existence
669f4785b8a2ee2bca84afc6
Chambre 6 (Etrangers)
69d744a6cdc6046d479c8cb1
8 avril 2026
[I] en mesure d'assister ce dernier de manière effective dans l'exercice de ses droits et faute d'avoir convoqué le curateur pour l'audience.
69d89162cdc6046d47bbb7e0
9 avril 2026
69d89165cdc6046d47bbb7f6
670e05f210ea465c0ffcf88a
12 octobre 2024
670e05f210ea465c0ffcf88e
67061e56fde28ee42071130b
8 octobre 2024
peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours" et que " l'existence
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