[M] était entièrement libre de se connecter ou non à l'application Bolt, de déterminer tant le moment que la durée d'utilisation de cette application, ce qui lui permettait de se connecter s'il le souhaitait

ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. / (...)

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société une certaine somme au titre de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, alors : « 1°/ que l'application de l'assiette

cet avenant, en émettant des réserves, puis ont saisi le conseil de prud'hommes en référé afin notamment de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant selon eux du refus d'application

attaqué (Douai, 18 mai 1990) d'avoir maintenu la décision des caisses, alors que, selon le moyen, de première part, aucune des circonstances relevées par la cour d'appel n'était de nature à exclure l'existence

Y... sans violer l'article 1832 du code civil ; 2 ) que l'application des règles précises du droit des sociétés et du Code de commerce n'est pas justifiée pour des personnes qui n'ont pas véritablement

promotion de la salle à l'extérieur constituait l'une des obligations du bailleur, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, violant derechef l'article 1134 du Code civil ; 3/ que pour écarter l'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[H] n'établit pas l'existence d'une relation de travail salariée avec la société [1], - débouter M.

, que s'il est également constant qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien annuel ou d'un entretien lorsque son salaire n'a pas évolué pendant trois années consécutives, cela ne laisse pas supposer l'existence

société Etaneuf fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'application

règlement de copropriété faisant état d'une terrasse, la cour d'appel se devait d'appliquer ce règlement sans recourir à l'article 3 ; qu'ainsi, en se référant à l'article 3 et en en déduisant l'existence

, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.