Ces transferts de propriété sont réalisés à titre gratuit. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraire, et sont exemptés de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

préalablement été utilisés par les victimes de catastrophes tout en étant conservés par la personne éligible, l'impôt n'est pas non plus dû lorsqu'ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier de l'exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement

Article R2651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04

Code de la commande publique

-Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.

Article Annexe

—

2° Dans le cas d'œuvres cinématographiques réalisées en version originale en langue étrangère, l'indication de la version selon qu'elle est en langue originale ou en langue française ; 3° Le prix de place payé par le spectateur ou la mention de gratuité

LEGIARTI000026927555

—

Les cartes CPS sont fournies à titre gratuit par l'ASIP santé en tant que de besoin. Les frais de déplacement à des réunions nationales ne sont pas pris en charge par la DGOS.

LEGIARTI000043842298

—

Article L. 1142-10 Quatre mois Agrément des laboratoires chargés de réaliser les analyses d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R. 1321-21 Article L. 1321-5 Six mois Habilitation des établissements chargés de réaliser les vaccinations gratuites

Article Annexe

—

Des invitations gratuites ou à tarif réduit peuvent être délivrées aux chasseurs ayant obtenu le titre permanent du permis de chasser depuis moins de cinq ans.

Article Annexe III

—

QSP Voulez-vous retransmettre à... gratuitement ? Je peux retransmettre à... gratuitement. QSU Dois-je transmettre ou répondre sur la fréquence actuelle (ou sur... kHz [ou MHz]) (en émission de la classe...) ?

Article Annexe

—

rentes, prix d'offices 21 045 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 48 654 1705 Mutations à titre gratuit

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

l'application des articles 41, 151 octies et 238 quindecies, le premier alinéa du présent 4 ne s'applique pas aux plus-values réalisées à l'occasion de la cessation d'entreprise résultant du départ à la retraite de l'exploitant, de la transmission à titre gratuit

Article 18

—

de région académique, le préfet de région et le président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code général des impôts

. - La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres

Article 140.6

—

La société de classification habilitée donne aux représentants de l'administration un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires français pour lesquels elle délivre des certificats, ou tout autre document, au nom de l'Etat

Article Annexe I

—

INSTALLATIONS PRODUISANT EXCLUSIVEMENT DE L'ÉLECTRICITÉ ET NE RECEVANT AUCUN QUOTA GRATUIT IDENTIFIANT NOM DE L'EXPLOITANT NOM DE L'INSTALLATION FR000000000000171 Electricité de France EDF TAC de Brennilis FR000000000000174 Electricité

Article 3

—

Ces données, complétées par les plans des réseaux en arrêt définitif d'exploitation, sont tenues à la disposition de l'usager du téléservice gratuitement dans les formats précités à la fin du processus de consultation.

Article R*9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

Code des postes et des communications électroniques

par “ mise à disposition sur le marché ” toute fourniture d'un équipement radioélectrique ou d'un équipement terminal destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit

Article L541-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

Code de l'environnement

L. 541-10 : 1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit

Article R543-171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 50

Code de l'environnement

; 10° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement électrique et électronique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

La convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements conventionnés. Article 12. Le logement conventionné doit être maintenu à usage locatif pendant la durée de la convention.

Article L1111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

Code de la santé publique

Chaque titulaire dispose gratuitement de son espace numérique de santé.

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