et 8 du code de procédure pénale, interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre les actes émanant d'une autorité compétente ayant pour objet la recherche ou la poursuite des infractions

CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | EXPOSE D'UNE INTENTION - INTENTION EXPRIMEE ANTERIEUREMENT A UNE DEMANDE D'INDEMNITE.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné le premier à 600 000 francs d'amende

d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées que sur la plainte de l'administration après avis conforme de la commission des infractions

intentionnelle qui n'est constituée que si le contribuable a méconnu de façon volontaire et consciente la loi fiscale ; qu'en se contentant de déduire l'intention frauduleuse de Francis X... de ce qu'il

pour les mêmes raisons ; que la multiplicité de ces appels téléphoniques sur un ton agressif dans le seul but d'exprimer des reproches et des menaces à l'égard de leurs destinataires caractérise l'infraction

R... d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que le caractère intentionnel du comportement ayant causé une atteinte à l'intégrité physique d'un individu n'exclut aucunement

de sérum : Considérant qu'aux termes de l'article 22-3°, 2ème alinéa, applicable aux injections litigieuses, de la nomenclature précitée : "Les actes d'anesthésie-réanimation accompagnant les actes de

fonds publics ou privés, les personnes investies d'un mandat électif public, le moyen proposé, en partant de l'examen de cas particuliers pour aller à celui d'un cas général, procède en réalité par induction

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, au Code de commerce et au Code de la consommation

générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

que l'invention revendiquée par M.

, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 20 000 francs d'amende, le second, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire en erreur

. ; que de même, sur le plan de l'intention frauduleuse, force est de constater que Mmes X... et Z... n'ont jamais cherché à cacher quoi que ce soit ou à induire en erreur qui que ce soit, et notamment

X... soutient que ce document n'a rien de confidentiel, et que par conséquent le fait de l'avoir conservé et de le détenir ne peut constituer une infraction ; qu'il s'agit toutefois d'un courriel qui ne

K... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, le 14 avril 2016, suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur

I... aux autorités roumaines ; "aux motifs que, le 14 avril 2016, suite à une infraction routière, les fonctionnaires de police du commissariat de Grenoble procédaient au contrôle d'identité du conducteur

de la commune de préempter le bien de Mlle Y... que Pierre Z... s'était proposé d'acquérir, de ne pas avoir donné suite à cette intention de préempter, puis d'avoir le 7 avril 1994 renoncé à préempter

frauduleuse de faire passer des magrets d'oie pour des magrets de canard, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction ; "alors, enfin, que l'intention de tromper les

ces actes ; "alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance ne peut être retenue contre celui qui a facilité la commission d'un crime, non par un fait positif, mais par une simple inaction