Y... et sans constater en quoi de telles fautes auraient contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier

une insuffisance d'actif de 1.349.929,10 euros.

Z... étant nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 septembre 2015 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2012

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie

L'insuffisance d'actif a donc été arrêtée à la somme de 941 304,28 euros.

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif 1 - L'article L. 651-1 du code de commerce précise que les dispositions de ce chapitre, intitulé 'De la responsabilité pour insuffisance d'actif

[G] [D], et conclut à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Les créanciers, valablement convoqués par le greffe, ne comparaissent pas.

Après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la société SMJ a été désignée mandataire ad hoc, chargée de poursuivre les instances en cours. 3.

X... avait commis une imprudence ayant contribué directement à la déconfiture de la société avec une insuffisance d'actif et qu'il avait, en outre, dans son intérêt personnel, poursuivi, tout au long de

4156165) Numéro Minute : 393/3/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance

4156108) Numéro Minute : 396/3/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance

rejeter la demande de la société UTA à l'encontre des consorts X..., l'arrêt, après avoir énoncé que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

cour d'appel a violé l'article 2037 du code civil ancien, devenu l'article 2314 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance

alors, selon le moyen : 1o qu'une seule faute de gestion suffit à justifier la condamnation du dirigeant qui l'a commise à supporter tout ou partie du passif lorsque cette faute a contribué à l'insuffisance

Y..., mis en liquidation judiciaire le 3 novembre 1995, a demandé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel, ayant déclaré sa requête recevable, l'a rejetée au fond,

à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant

Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de retenir à son encontre une faute de gestion ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actifs.