La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Article 2

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Article 2

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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep)

Le délégué à l'emploi, le directeur de l'action sociale et les préfets dans les départements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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Article 4

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Article 14

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Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R142-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Code de la sécurité sociale

Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article L5792-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 85

Code des transports

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.

Article L6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

Code des transports

L'autorité notifiante, au sens de l'article 19 du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné, est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.

Article 696-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Dans les procédures relevant de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l'enquête de flagrance ou à l'enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes.

Article 218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.

Article R.4122-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 04

Code de la santé publique

Il peut déléguer cette compétence dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article L. 4122-2-2.

Article 2

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Article 11

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Le ministre de l’industrie et le ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, chargé de l’énergie, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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