Codes de loi français

Article D611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 57

garantie par : 1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif des épreuves ; 2° La vérification de l'identité du candidat ; 3° La surveillance de l'épreuve et le respect des règles applicables aux examens

Article R231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 98

Elle est également tenue de faciliter l'examen des marchandises et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet examen.

Article R811-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59

Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention. Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'application du présent article.

Article R162-31-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Les honoraires de praticiens, les rémunérations des personnels qu'ils prennent en charge directement, y compris les examens de biologie, les honoraires des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ainsi que les frais afférents à la fourniture

Article D412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

La caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.

Article L104-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels cette nouvelle évaluation environnementale ou cette actualisation doivent être réalisées de manière systématique ou après un examen au cas par cas.

Article R243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Le cotisant dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier

Article L162-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

La sage-femme qui prescrit à une assurée âgée de moins de 26 ans un contraceptif mentionné au 21° de l'article L. 160-14 ou qui lui prescrit des examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive est tenue de faire bénéficier cette assurée

Article R104-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 17

En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15, les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux

Article L592-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Elle est saisie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 592-29 et elle rend publiques les conclusions de cet examen.

Article L591-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

radioprotection organisent conjointement, au moins une fois tous les six ans, une évaluation portant sur un thème spécifique lié à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection au sein des installations nucléaires de base et soumettent cette évaluation à un examen

Article D5132-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85

Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent conclu en application

Article R1413-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

décision du président du conseil d'administration, après validation de la liste des membres par le conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de déontologie et d'éthique, et après examen

Article L6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 24

L'accréditation porte également, lorsque le laboratoire réalise ces activités : 1° Sur les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ; 2° Sur l'activité d'anatomie et de cytologie pathologiques, pour les examens figurant soit à la nomenclature

Article R6153-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

En cas de désaccord individuel sur l'application des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, R. 6153-10 et D. 6153-10-1, l'interne saisit, pour examen de sa situation individuelle, le directeur de sa structure d'accueil ou le responsable de

Article R1221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

premier alinéa de l'article R. 1221-40 recueillent et conservent toutes les informations relatives à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle auxquelles ils ont accès et qui portent sur : 1° Les transfusions autologues programmées ; 2° Les examens

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 3354-11 à R. 3354-14 sont fixés conformément à l'article R. 118 du code de procédure pénale.

Article R2131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre et, le cas échéant, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ainsi que les résultats des examens

Article L6133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

biologie médicale est exploité sous la forme d'un groupement de coopération sanitaire, ce groupement peut facturer, aux tarifs des actes de biologie médicale fixés en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, les examens

Article R1131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Sauf dispositions spécifiques et hormis les cas où il est susceptible de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles ou rend nécessaire un examen de ces dernières, la présente section ne s'applique pas à l'examen des caractéristiques génétiques