-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article D. 372-21 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération mentionné à l'article D. 372-9.

Article D331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article D. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article D. 331-9.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

Des tableaux annexes : ― tableau des prestations et contributions interservices ; ― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ; ― tableaux des effectifs et de la masse salariale ; ― tableau du fonds de roulement. 2.2

Article 13

—

I. - Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor

Article L2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour

Article R*431-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

complété par un tableau indiquant le nombre de logements familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation hors logements financés avec un prêt

Article D432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code de la sécurité sociale

Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article D. 432-6.

Article L313-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à consentir des garanties partielles au profit d'établissements de crédit ou de sociétés de financement octroyant des prêts

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 20

Code rural (nouveau)

le preneur des investissements dépassant ses obligations légales, le montant du fermage est, soit majoré, soit augmenté d'une rente en espèces ; la majoration ou la rente est au plus égale à l'intérêt des sommes ainsi investies au taux plafond des prêts

Article R441-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

1465 A du code général des impôts ; 2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ; 3° Aux logements financés au moyen de prêts

Article 3

—

Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel

Article 49

—

Toute modification des statuts de l'UPHF devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils.

Article 1

—

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé " STEMOI Nord Franche-Comté Montbéliard ", sis 15, rue de la Petite-Hollande, 25200 Montbéliard.

Article 2

—

Article 2

—

Article Annexe

—

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel

Article 2

—

Article 2

—

Article 17

—

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2

Article 1

—

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Pierrefitte-sur-Seine ”, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine.

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