Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 546 résultats pour « necessite de l 'invoquer »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 546 résultats pour « necessite de l 'invoquer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l'article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) Le service après-vente, la nécessité
Article R*80 B-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 80 B, la direction générale des finances publiques sollicite, lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise le nécessite
Article L5114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du représentant de l'Etat.
Article R412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
concernées, l'indication de la ou des communautés d'habitants qui les détiennent, ou, si la ou les connaissances traditionnelles sont en collection, de l'entité détentrice de la collection et, si l'utilisation de ces connaissances traditionnelles nécessite
Article L461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.
Article R555-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555-10, lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale, ou, si le projet ne nécessite
Article R214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80
-A tout moment, le préfet peut, par une décision motivée, faire connaître la nécessité d'études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement
Article R122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49
Elle indique notamment la nécessité d'étudier, le cas échéant, les incidences notables du projet sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
L'organisme d'assurance maladie assure dès lors le versement des prestations nécessitées par l'état de la victime à la suite de l'accident.
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16
Lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités
Article R5121-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19
En cas de nécessité, elle peut comporter une modification de la posologie ou de la durée du traitement.
Article L5124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25
conditions définies à l'article L. 1221-3, sauf lorsque des médicaments équivalents en termes d'efficacité ou de sécurité thérapeutiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante pour satisfaire les besoins sanitaires ou lorsque leur fabrication nécessite
Article L3121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13
En cas de nécessité thérapeutique ou à la demande de l'usager, le médecin peut procéder à la levée de l'anonymat initialement choisi par l'usager, avec le consentement exprès, libre et éclairé de ce dernier.
Article R1121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
Lorsque la recherche porte sur des personnes malades dont l'état de santé nécessite une hospitalisation, la recherche ne peut avoir lieu en dehors d'un établissement de santé.
Article L641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise.
Article L3213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 69
l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite
Article L1331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d'assainissement, notamment qu'elle n'est pas pourvue d'eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes, le représentant
Article 803-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne
Article D49-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 27
procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé faisant état de la non-nécessité
Article 707
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25
proposer une mesure de justice restaurative ; 3° D'être informée, si elle le souhaite, de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code ; 4° A la prise en compte, s'il y a lieu, de la nécessité
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