celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

I..., l'arrêt, après avoir énoncé que lorsqu'une obligation d'une partie est dépourvue d'objet, l'engagement est nul faute de cause, retient qu'il résulte de deux actes de donation du 10 décembre 1983

restituer le matériel objet du contrat de crédit bail ; que les conditions générales annexées au crédit bail et produites par la société NATIXIS LEASE qui seraient de nature à éclairer la cour sur les obligations

l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Que cette modification des obligations respectives des parties n'apparaît néanmoins pas fondée dans la mesure où la SCI CMM a fait l'acquisition à la barre du tribunal en 1995 de l'ensemble immobilier

Il est de principe que, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu, sans dénaturation des clauses du

Par un arrêt du 11 septembre 2009, la cour d'appel a déclaré la requête irrecevable au motif que le juge ne peut, sous couvert d'une requête en interprétation, modifier les droits et obligations des parties

s'engageant à commander pour chaque été 900 maillots de bain ; que cette transaction était indépendante du contrat de vente du 15 octobre 1995 dont les conditions générales réglementaient les droits et obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

La banque conteste que la clause de déchéance cause un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l'emprunteur.

travail conclu et/ou aux augmentations de salaires consentis en période suspecte et traduisant un déséquilibre entre les obligations des parties au contrat ; que s'agissant d'une nullité de plein droit

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 30 JUIN 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

les documents nécessaires et énumérés à la convention ; le président de la société COVINOR donnait à la même date pouvoir au GROUPE ALTAX de la représenter auprès de l'administration fiscale ; que l'obligation

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 10 DECEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Sur le déséquilibre des clauses, les consorts [M]-[T] font valoir qu'il y a bien un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, que ce type de déséquilibre a déjà été constaté