fond dont dépend sa compétence ; qu'aux termes de son assignation, la société Le Victoria Café invoquait un trouble anormal résultant de travaux réalisés non dans les locaux donnés à bail mais dans un ouvrage

fond dont dépend sa compétence ; qu'aux termes de son assignation, la société Victoria Cross invoquait un trouble anormal résultant de travaux réalisés non dans les locaux donnés à bail mais dans un ouvrage

fond dont dépend sa compétence ; qu'aux termes de leur assignation, les consorts [K]-[S] invoquaient un trouble anormal résultant de travaux réalisés non dans les locaux donnés à bail mais dans un ouvrage

de fond dont dépend sa compétence ; qu'aux termes de son assignation, la société Le Camélia invoquait un trouble anormal résultant de travaux réalisés non dans les locaux donnés à bail mais dans un ouvrage

exclusivement sur l'article 29.2 des CCAP pour retenir que seul le maître d'oeuvre était tenu de fournir les documents nécessaires à la réalisation des travaux, sans répondre au moyen du maître de l'ouvrage

du Midi : Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les infiltrations affectant les menuiseries extérieures soent imputables à un défaut d'entretien de la part du maître de l'ouvrage

) : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention par laquelle la COMMUNE DE SAINT-JEAN a délégué à la société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations la maîtrise d'ouvrage

39-06-01-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS

39-06-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale de la société SERI-Renault Ingénierie vis-à-vis de la commune maître d'ouvrage : Considérant que pour écarter la responsabilité de

une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.

prescriptions complémentaires, relatives aux caractéristiques, au délai de réalisation, aux conditions d'exécution des travaux et au récolement de cette passe à poissons, exigeant notamment que cet ouvrage

bordant le fonds de M. et Mme [Y] ; que M. et Mme [K] ont assigné M. et Mme [Y] pour qu'il soit jugé qu'ils n'étaient pas propriétaires de l'allée et condamnés à supprimer les ouvrages

des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages

ZH... et la MAF font grief à l'arrêt de ne pas laisser une part de responsabilité à la charge du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que l'assurance dommages-ouvrage a pour objet

La Maaf, assureur décennal de l'entreprise, l'architecte estiment que les conditions de la garantie décennale ne sont pas réunies en l'absence notamment d'ouvrage et de réception des travaux. a) l'ouvrage

Z..., de la condamnation au paiement de la somme de 27 277,80 euros sauf à déduire le montant de la franchise contractuelle sans constater que l'activité de vendeur après achèvement de l'ouvrage sur la

judiciaire, qui a sous-traité le lot électricité" à la société Cegelec, devenue la société Alstom entreprise Sud-Est ; que, n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement le maître de l'ouvrage

En statuant ainsi, alors que le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée, de sorte que, en l'absence d'une

attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Sotheby's ; "aux motifs que la société Sotheby's ne peut se prévaloir à l'appui de sa demande en réparation du fait que l'ouvrage