avait commis une faute en délivrant sa marque à l'hôtel Ritz et avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société les Voyageurs au Mexique ; que par arrêt du 10 septembre 1997, la cour d'appel de Paris

Elle-même tiers aux relations contractuelles invoquées, d'une part au contrat entre la société Metex Malaisie et la société Bioxcell Malaisie, d'autre part au contrat entre la société Bioxcell Malaisie

de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

excèdent notablement celles de l'autre partie ;(....)', le contrat de travail s'analysant en un contrat commutatif.

cette personne contre l'autre partie au contrat peut être portée devant la juridiction du lieu où ladite personne est domiciliée. 21.

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE COMPAGNIE PETROLIERE PRETE A USAGE LE MATERIEL ET REALISE LES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE MOYENNANT

entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

du mandataire, et en précisant encore que ce mandataire exploitera personnellement, en bon père de famille, à ses risques et périls et profits exclusifs, les parties au contrat ont, lors de la conclusion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), qu'en 1992, les époux Y... ont conclu avec la société MDF Construction (société MDF) un contrat de construction de maison individuelle, pour un prix

et la durée du contrat principal qui peut être résilié à tout moment par toutes les parties à ce contrat y compris par le locataire principal, ne constitue pas une cause objective extérieure aux parties

X... fait grief à l'arrêt, ayant jugé que s'était formé entre les parties un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir considéré que le licenciement décidé par l'employeur n'était pas dépourvu de

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Cruse et contre la société Klaus Steilmann, la société Cruse faisant partie du groupe Steilmann ; que ces sociétés ont invoqué une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Bochum (Allemagne

En 1993, M.R. introduisit une action par laquelle il demandait, entre autres, l'annulation, sur la base de la loi sur la propriété foncière de 1991, de la partie du contrat relative au transfert de la

contrepartie pécuniaire, prévue par la convention collective des VRP, d'une clause de non-concurrence ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part

PASSE AVEC CHACUN CES PROPRIETAIRES CONSTITUAIT UN "CONTRAT D'ARCHITECTE", ACCUEILLI CES DES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A

– RCS B 832482095 Parties demanderesses : comparant par Me Victor RIOTTE Avocat (G27) ET : SAS Toutàvélo, dont le siège social est au 48 avenue de la République 75011 PARIS – RCS B 907819924 Partie

signataires puissent devenir parties au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, à bon droit, que la Convention

, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.