La cotisation additionnelle comprend : a) Une part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif et d'unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au

Article 1

—

enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale ; - Personnes âgées d'au moins quarante-cinq ans, privées d'emploi depuis au moins un an et bénéficiant ou ayant bénéficié d'une

Article 16

—

Les pensions à allouer au personnel (employés et ouvriers) passé au service du port autonome en exécution de l'article 33, alinéa 2, de la convention annexe, sont payées par la ville et par le port autonome au prorata de la durée respective des services

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration

Article D2573-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

Code général des collectivités territoriales

l'article R. 2224-19-8, le second alinéa est ainsi rédigé : “ Toutefois lorsque le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est assuré par la commune ou l'établissement public compétent, la part de la redevance

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code de l'environnement

Elle comporte les indications suivantes : 1° Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ; 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

Code de la construction et de l'habitation

-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le

Article L2224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code général des collectivités territoriales

Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Article 1586

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 70

Code général des impôts

I. – Les départements perçoivent : 1° (Abrogé) ; 2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ; 3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D ainsi que la part de

Article 2

—

S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, ou pour chacun de ses membres dans le cas d'un groupement de personnes morales, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse

LEGIARTI000051489048

—

.° En cas qu'il ne dépendît d'une terre que des droits casuels, le fermier de la terre la plus voisine dont il dépendra des prestations ordinaires et annuelles, sera chargé desdits soins. 5. ° Il sera accordé aux fermiers, pour prix de leursdites peines

Article 18 Bis

—

Sont en tout état de cause, et quel que soit l'établissement ou le service où ils sont en traitement, exclus de ces dispositions les malades atteints d'une des affections de longue durée visées à l'article 37 du règlement d'administration publique du

Article 3

—

Redevance de dispositif de sûreté.

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France. II.

Article 2

—

A compter du 1er janvier 2011, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants : ZONE TAUX UNITAIRE TAUX DE CHANGE Belgique-Luxembourg

Article 125

—

. - Le budget annexe Contrôle et exploitation aériens comprend, en dépenses, les dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, et en recettes, les produits des redevances et prix rémunérant ces missions et des emprunts

Article 1

—

L'exercice des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière d'assiette et de recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et en matière de réglementations

Article 1

—

Sont abrogés au 1er juillet 2015 : 1° L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant global de la redevance due pour l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les

Article 83

—

En Guyane, le droit d'examen prévu à l'article L. 423-6 du code de l'environnement peut être fixé à 0 € jusqu'au 31 décembre 2027 et, par dérogation à l'article L. 423-21-1 du même code, le montant des redevances cynégétiques départementales est fixé

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