Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des articles L. 1332-6-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment

Article Annexe art. 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

En vue de la prise en charge par la caisse des prestations versées, l'organisme lui adresse un bordereau récapitulatif, dûment arrêté par le responsable qualifié de l'organisme, en utilisant un imprimé du modèle fixé par la caisse nationale.

Article 8

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Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury, sans voix délibérative.

Article Annexe art. 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Leur destruction est obligatoirement constatée par un procès-verbal dûment signé par le responsable qualifié de l'organisme.

Article 8

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Le conseil d'administration délibère à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris Cité, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris Cité.

Article 4

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ans ; - deux représentants des secteurs de la production agricole et de la transformation désignés par les membres du Conseil national de l'alimentation appartenant à ces secteurs professionnels, pour une durée de trois ans ; - deux personnalités qualifiées

Article 7

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I. - Les agents professionnels qualifiés de France Télécom nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément

Article 3

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Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis : a) Deux élus locaux ; b) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A ; c) Une personnalité qualifiée ; d) Un membre de l'enseignement supérieur.

Article 3

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Le jury comprend au moins : a) Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.

Article 25

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La Commission nationale de répartition du Fonds commun des courses est composée de sept membres désignés par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques : six représentants dudit conseil ainsi qu'une personnalité qualifiée

Article 3

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relative au second tour ; b) En Guadeloupe, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil régional ; 3° Deux représentants de l'agence d'urbanisme désignés par le conseil d'administration de cette agence ; 4° Deux personnalités qualifiées

Article 5

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Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements intéressés à la formation, des représentants élus du personnel, des usagers ainsi que des personnalités qualifiées.

Article Annexe art. 20

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Lorsque le conseil de direction est appelé à statuer sur la suspension ou la radiation d'un commissionnaire agréé, de même que sur le maintien en qualité de membre de la compagnie d'un commissionnaire agréé ou d'un représentant qualifié, en application

Article 3

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les formateurs affectés dans le ressort de la région à raison d'au moins un formateur par établissement pourvu de formateurs ; deux chefs d'établissement dont un chef de maison d'arrêt ; un directeur de probation ; deux personnalités extérieures qualifiées

Article 240-2.08

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toutes les conditions suivantes sont respectées : - la navigation a lieu dans le cadre d'activités organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports ; - un encadrement qualifié

Article 4

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Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux

Article 12

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Article 6

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respectivement par le directeur de la mémoire, de la culture et des archives, le chef du service historique de la défense et le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ; 2° Vingt-cinq personnalités qualifiées

Article 4

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Article 4

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