harcèlement moral ; - d'erreur de droit en se bornant à analyser chaque élément invoqué de manière isolée sans les examiner dans leur globalité pour apprécier l'existence de faits de harcèlement moral ; - d'inexacte

qualifié les décisions attaquées de mesures d'organisation à caractère réglementaire du service public administratif de promotion économique et touristique qui lui est confié, c'est à bon droit que la

B... en cassation, inexactement qualifié les faits de l'espèce ni méconnu les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; En ce qui concerne les moyens relatifs au bien-fondé des

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse soutient que l'ordonnance attaquée est entachée : - d'erreur de droit, au regard des dispositions du décret du 30 mai 1968 et d'inexacte qualification

qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les faits reprochés à M.

étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine préalable de la commission de titre de séjour ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande et d'une inexacte

Ces éléments n'ayant pas été contestés devant lui, en l'absence de mémoire en défense produit par la ministre de la justice, le juge des référés a pu en déduire, sans entacher son ordonnance d'inexacte

du 26 juillet 1977, dans les prévisions de laquelle elle n'entre pas, la cour, qui a statué par des motifs suffisants, n'a entaché son arrêt ni d'une erreur de droit, ni d'une dénaturation ou d'une inexacte

d'intérêt, à contester la reconnaissance par l'arrêt, conformément à leurs conclusions, du caractère économique de leur licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant relevé que, malgré l'inexacte

reprochés n’étant pas démontrée et, en tout état de cause, les faits sont dénués de tout lien ou de tout lien suffisant avec l’établissement ou ses conditions d’exploitation ; il est également entaché d’inexacte

indemnités journalières ; j'ai juste envoyé des arrêts de travail » ; que la requalification des faits a été évoquée en présence du prévenu et de son avocat ; que les faits reprochés, poursuivis sous la qualification

vise pas le mémoire qu'il a produit et qui a été enregistré le 3 mai 2019 ; - le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation, d'une insuffisance de motifs et d'une inexacte

qualification juridique. 13.

qualification juridique. 13.

qualification juridique. 13.

faire, les précautions nécessaires avant de signer l'avenant ; qu'en statuant ainsi au vu des faits souverainement appréciés, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification

une part significative, du travail consenti par les salariés de cette société et de l'exploitation des moyens matériels mis à la disposition de ceux-ci, la cour a donné aux faits de la cause une qualification

commerciale et, par suite, comme affectées à cet exercice, au sens et pour l'application de l'article 93-1 précité du code général des impôts, la cour a donné aux faits qui lui étaient soumis une qualification

autorités portuaires ne pouvait être regardée comme une faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure, exonératoire de la responsabilité du capitaine du navire, la cour a procédé à une inexacte

qui lui était soumis que cette société pouvait dispenser ces cours en fin de journée, le samedi et pendant les vacances scolaires, la cour administrative d'appel a donné aux faits de l'espèce une inexacte