Codes de loi français

Article 223 WE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Pour la détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, chaque sous-groupe à détention minoritaire est traité comme un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct pour l'application des sections III à

Article D3154-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

Le déblocage des droits consignés peut intervenir : 1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises, le plan

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Lorsque le requérant demande un agrément d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, l'habilitation à fournir

Article 253-5

Dans les services territoriaux, ils ont vocation à exercer des fonctions de chef de circonscription de sécurité publique ou d'adjoint, le commandement en titre ou en second d'une unité, des fonctions de chef ou d'adjoint au chef d'un service en circonscription

Article 9

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous.

Article 1

Le chef de la mission des infrastructures, du développement et de la coopération régionale ou son représentant.

Article R123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Les candidatures aux fonctions d'attaché de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'agent souhaite exercer ses fonctions.

Article D461-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

-Le dossier mentionné à l'article D. 461-34 est rapporté devant le comité régional soit par le médecin-chef du service du contrôle médical de l'organisme intéressé dont relève la victime ou par le médecin qu'il a désigné pour le représenter, soit par

Article 3

Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef

Article 21

Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 4-1

comprenant que des professeurs et des maîtres-assistants ou chefs de travaux titulaires ou des chercheurs assimilés de rang égal.

Article 60

DÉBIT JOURNALIER MENSUELLE Température Annuelle PH Annuelle DCO (sur effluent non décanté) Trimestrielle Phosphore Annuelle Matières en suspension

Article 20

Seules les fondations d'entreprise répondant aux conditions prévues aux articles 19-1 à 19-10 de la présente loi peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation d'entreprise.

Article R5141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 34

Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases suivantes : 1° Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ; 2° Une

Article 3

-A compter du 12 mai 2016, le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est composé des trois unités constitutives suivantes :

Article R4138-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 98

I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29.

Article L3142-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :

Article D4622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.

Article L3123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.

Article L442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.