La vente n'étant pas intervenue malgré le report de la date butoir prévue pour la signature de l'acte authentique, les acquéreurs ont assigné M. [R] en réalisation forcée.

, de l'illégalité du décret du 10 décembre 2018, qui a modifié la date limite de mise en œuvre de ce régime indemnitaire pour certains corps, en ajoutant la date du 1er janvier 2020 dans l'énumération

Vos absences prolongées et répétées désorganisent notre entreprise et rendent votre remplacement définitif nécessaire.

Cependant, la réunion d’expertise fixée au 6 octobre 2025 ne se tenait pas car le Conseil de Monsieur [T] [Q] en sollicitait le report. Aucune autre date n’était par la suite fixée.

Par jugement en date du 9 décembre 2009, le C. P.

un contrat de travail à durée de chantier devant s'exécuter en Arabie-Saoudite, à compter du 21 septembre 1990 pour une durée de 12 mois, pour le compte de la société Thomson CSF; qu'après plusieurs reports

La date d'arrivée du navire a été repoussée au 1er février 2015 puis au 1er juillet 2016, par deux avenants des 19 août 2014 et 20 janvier 2016, qui prévoyaient également que dans l'attente de l'arrivée

pas encore réalisé, et que les documents administratifs nécessaires à l'importation n'étaient pas établis, - aucun délai de livraison n'a été convenu entre les parties concernant cette commande, le report

de cette créance, auquel le FCT, consulté, a donné son accord ; que, par un jugement du 24 juin 2015, après information du fonds, qui s'opposait à un nouveau report, le tribunal a modifié le plan et a

[J] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 22 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé

ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me SARAGA-BROSSAT Me MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date

Prés Nouveaux avant la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, a été convoquée par acte d'huissier de justice, à l'initiative du président d'un tribunal de grande instance saisi d'une action en report

Par ordonnance en date du 18 juin 2014 du Premier Président, les époux [Q] ont été déboutés de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement entrepris.

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

Corse) Représenté et assisté de Me Frédéric Buret, avocat au barreau de Paris, toque : D1998 INTIMÉS Monsieur Mohammed Z... ... 93110 Rosny Sous Bois Assignation devant la cour d'appel en date

des 17 décembre 2002, ainsi que des attestations de Mesdames C..., D...et E...datées des 18 décembre 2002, 30 juin 2003 et 19 décembre 2002 que Bruno X... justifie des agissements fautifs de Marie-Joëlle

nouvel ordre, n'ayant pas effectué une fois de plus votre service, cela fait 3 fois en 3 mois que nous avons une défection du personnel de ménage et que nous sommes obligés d'attendre après celui-ci ou reporter

Les parties ont, à la demande du vendeur, reporté la date de cession au plus tard au 15 mai 2015 (amendement du 10 avril 2015 à la lettre d'intention). Le 15 avril 2015, M.

Il interdisait les expéditions partielles et prévoyait une date limite d'expédition au 3 novembre 1999.

code ; 10°) Alors qu' il n'y a autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes parties, pour le même objet et la même cause ; qu'à supposer qu'en considérant que le jugement du 22 décembre 2000 a reporté