X... est entré au service de la société Le Groupement technique d'assurances le 3 février 1986 ; que la lettre d'engagement se référait à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 26 mai 2010, présentées par le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE et par M.

Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M.

n'avait pas à être modifié, d'autant que la convention collective ne prévoit pas de coefficient spécifique en cas de direction de plusieurs établissements par un salarié ; alors que, d'autre part, M.

Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros.

TEXTES LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES JURIDICTIONS, EXERCER LES DROITS RESERVES A L'UNE DES PARTIES RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF

, auquel s'ajoute une pollution causée par les dispositifs d'assainissement individuel présents en surplomb de leur terrain ; - en matière d'assainissement collectif, la responsabilité sans faute des

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de de la société en nom collectif SANZ-SAMENAYRES et de MM. Y... et SAMENAYRESest rejeté.

professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi

professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 ET 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951, 7 ALINEA, ARTICLE

L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent la responsabilité

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de la papeterie, librairie, fourniture de bureaux.

relations des parties doivent s'apprécier au vu de l'acte sous seing privé, intitulé contrat de cogérance du 29 juin 2006 et de l'avenant du même jour à ce contrat lesquels se réfèrent à l'accord collectif

X..., appelant, demandait à la cour d'appel de constater qu'il n'aurait pas eu la qualité de contraindre un locataire à quitter les lieux en raison de la procédure collective, et par conséquent de l'exonérer

X..." et devant apporter des fonds à la procédure collective, outre la remise "en dépôt vente à la société Serthy des actifs immobiliers de la SARL SPI pour une valeur minimum de 2 000 000 francs, la cour

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel dirigé contre la société Renou-Dardel ainsi que leur action en intervention forcée dirigée contre la société Mecagena et les organes de la procédure collective

d'un contractant, son cocontractant peut demander, à titre de réparation, la réfaction du prix restant à verser ; qu'en relevant, pour faire échec à l'action en responsabilité menée par la société Teris