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28 093 résultats pour « rupture fautive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e0cd580146773f8629

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

X..., engagé en octobre 1977 en qualité de directeur d'une maison d'accueil spécialisée, par l'Association des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 9 mars 1990 ; Attendu

Source officielle

Page 86 sur 1405

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CC

soc

6137220dcd580146773f9d75

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

-14-2 du Code du travail - dans sa rédaction antérieure au 2 août 1989- et de l'article L. 122-14-3 du même code, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00395

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

rapportée de sorte que le licenciement pour faute grave de la salariée est justifié, la faute commise présentant un degré de gravité suffisant pour justifier la rupture immédiate des relations de travail

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f8a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... et les conditions de quantité et de prix des ventes directes réalisées par la société SDE sur le marché algérien ; que, reprochant à la société SDE d'avoir rompu de manière fautive et brutale leurs

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420aff

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

semi-remorque, étaient également en très mauvais état, étant coupées partiellement, usées par endroit et réduites en largeur, l'une d'entre elles comportant même des noeuds, suite probablement à des ruptures

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53f1dc3af98b27921f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le licenciement pour faute grave.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01020

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à son encontre repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors :

Source officielle
CC

comm

6137217dcd580146773f4309

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

début de l'année 1979, un contrat de représentation avec la société Promosud pour la commercialisation de ses produits ; que, par lettre du 2O juillet 1984, elle a résilié ce contrat en alléguant des fautes

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TA

3ème chambre

DTA_2101640_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

; - la pose de la première attelle a entraîné la rupture de la suture et est, dès lors, fautive ; - la rupture accidentelle du nerf collatéral lors de l'opération du 11 janvier 2018 sur son majeur

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167d6

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

société Le Crédit lyonnais de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que si, aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail, aucun fait fautif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La salariée a été licenciée pour faute grave le 13 mai 2014. 3.

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CC

comm

61372432cd580146774136ef

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les cautions, si, quoi qu'il en soit de la rupture

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CC

soc

6137229acd580146773fefd5

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

engagée le 18 août 1988 par la société Technique française de nettoyage en qualité de secrétaire, puis promue chef d'agence le 1er mai 1990 et cadre commercial le 1er avril 1991, a été licenciée pour faute

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CC

comm

61372218cd580146773fa31a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

; que dans la mesure où après avoir retenu cette faute, il octroie à M.

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CC

comm

613723b9cd5801467740d564

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

en ce qui concerne les opérations de change à terme, la société Coenson a demandé judiciairement des dommages et intérêts à la banque Worms pour l'inexécution de ses obligations à cet égard et pour rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00874

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

, et même une faute grave, tel n'était pas le cas de la simple préparation d'une activité concurrente, dès lors qu'elle ne serait destinée à prendre effet qu'après la rupture du contrat de travail ; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

du contrat de travail, en réparation des conséquences de la perte de l'emploi, que cette dernière soit ou non fautive, ou en réparation d'une irrégularité commise lors de la rupture, revêtent dans leur

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CA

17e Chambre B

615e0e68c25a97f0381f562b

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Sur les dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, pour harcèlement moral et pour discrimination.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00642

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

19 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société Montabert à lui payer des indemnités de rupture

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CC

soc

6137230acd58014677404a88

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

et alors, enfin, à titre subsidiaire, que l'allocation de dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à l'existence d'un comportement fautif

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