AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e0cd580146773f8629
22 septembre 1993
22 septembre 1993
X..., engagé en octobre 1977 en qualité de directeur d'une maison d'accueil spécialisée, par l'Association des centres éducatifs du Limousin, a été licencié pour faute grave le 9 mars 1990 ; Attendu
Source officiellePage 86 sur 1405
soc
6137220dcd580146773f9d75
16 novembre 1993
16 novembre 1993
-14-2 du Code du travail - dans sa rédaction antérieure au 2 août 1989- et de l'article L. 122-14-3 du même code, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture
Source officielle