Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 62
Il les convoque aussi en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
Article R6313-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 74
réception de ces observations, le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de quinze jours francs pour mettre fin à la mesure de suspension ou convoquer le sous-comité en vue d'obtenir un avis préalable au retrait temporaire ou définitif
Article 696-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ; 2° Sur des infractions pour lesquelles la personne soupçonnée, poursuivie ou condamnée a déjà été jugée définitivement
Article R15-33-29-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07
le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement est portée directement à la connaissance de ce dernier qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive
Article R*141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 87
Les sommes qui peuvent être réclamées à l'intervenant, lorsque tout ou partie des travaux de réfection provisoire ou définitive sont exécutés par la commune en application des dispositions des articles R. * 141-14 et R. * 141-15 ou lorsque les travaux
Article L212-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive. Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
Les observations définitives retenues par la chambre régionale des comptes sont communiquées au délégant et au délégataire.
Article R751-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
des décisions du Conseil d'Etat, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif lorsque ces décisions annulent ou déclarent illégales, par voie d'exception, des dispositions d'actes qui y ont été eux-mêmes publiés et sont devenues définitives
Article R5141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La concession est déclarée vacante dans les cas suivants : 1° Renonciation du concessionnaire à la concession ; 2° Décès ou impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter lorsque le décès ou le défaut d'exploitation n'est pas suivi d'une transmission
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
A défaut de décision définitive dans ce délai, il est mis fin à la suspension. Dans les cas non visés aux alinéas précédents, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
Article R921-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48
Les autorisations de pêche affectées à un navire ayant bénéficié d'aides publiques pour l'arrêt définitif de son activité ne peuvent être réattribuées.
Article L212-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 54
accordée aux justiciables des juridictions des forces armées qui ont fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un ordre d'incarcération provisoire, au cours d'une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu ou d'acquittement devenue définitive
Article D269-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64
Le délai d'envoi des extraits de jugement est fixé à trente-cinq jours à compter de la date à laquelle la sentence est devenue définitive.
Article R213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
indices du coût de la construction à retenir pour les variations prévues au troisième alinéa de l'article L. 213-8 sont les derniers indices publiés respectivement à la date à laquelle la décision de la juridiction de l'expropriation est devenue définitive
Article R214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63
le titulaire du droit de préemption, l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive
Article R*322-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction ne peut être dissoute avant le terme de ce bail et, lorsque celui-ci prévoit que les associés deviendront propriétaires en fin de bail des constructions édifiées, avant l'adoption définitive
Article R554-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74
l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R. 554-6, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif
Article R612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60
général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés : 1° Pour les décisions relatives : 2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement
Article L3121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
En cas de dissolution du conseil départemental, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Article R1243-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
Lorsque la personne responsable ou la personne intérimaire est remplacée temporairement ou définitivement, il communique immédiatement au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom et la date de prise
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